Expertise quinquennale des assurances et mutuelles

En application du code des assurances, du code de la sécurité sociale et du code de la Mutualité, la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées, est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale. Celle-ci fait ensuite l’objet d’une estimation annuelle pendant 4 ans.

Depuis sa création, le Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON a pu accompagner de nombreuses compagnies d’assurance et mutuelles dans cette obligation d’évaluation des actifs immobiliers composant leur patrimoine : évaluations quinquennales et actualisations annuelles répondant ainsi aux exigences de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Sommaire de la page

• a- Acceptation des Experts : 
• b- Textes de référence : 
• c- Procédure d’acceptation des experts : 
• d- A savoir : 

Acceptation des Experts :

Les articles R.931-10-42 du code de la sécurité sociale, R.212-54 du code de la mutualité et R.332-20-1 du code des assurances précisent dans des termes identiques, que la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées détenus par les organismes d’assurance est déterminée sur base d’une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR). Entre deux expertises, la valeur fait l’objet d’une estimation annuelle certifiée par un expert également accepté par l’ACPR.

L’instruction n°2014-I-07 précise la procédure d’acceptation des experts.

Textes de référence :

Codes de la sécurité sociale : R.332-20-1,
Codes de la sécurité sociale : R.931-10-42,
Codes de la mutualité : R.212-54

Procédure d’acceptation des experts :

La procédure d’acceptation des experts prévoit la transmission préalable d’un dossier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les organismes d’assurances transmettent directement par courrier à l’ACPR (DAAR-SOA – unité « expertises immobilières » – pour toute question : courriel : expertises-immo@acpr.banque-france.fr) :

♦ L’état déclaratif à remplir par l’organisme d’assurance,
♦ La fiche 1 : liste des actifs immobiliers
♦ La fiche 2 : Présentation de l’expert en évaluation immobilière
♦ Et/ou la fiche 3 : présentation de l’expert central
♦ La fiche 4 : engagement de l’expert en évaluation immobilière
♦ Et/ou la fiche 5 : engagement de l’expert central
♦ Le tableau des ventes

Les demandes d’acceptation doivent être transmises au plus tard, deux mois avant l’engagement de la mission de l’expert. L’acceptation de l’expert par l’ACPR est réputée accordée dans un délai de deux mois suivant réception du DOSSIER COMPLET comportant l’état déclaratif, la fiche 1 et les fiches 2 ou 3, 4 ou 5 suivant missions.

L’acceptation vaut pour la mission d’expertise quinquennale présentée suivie des actualisations intermédiaires qui lui sont liées. L’acceptation des experts par l’ACPR est un préalable à la réalisation des expertises.

NOTA BENE : En cas de non-respect de la procédure, l’évaluation des biens est réputée non conforme aux dispositions réglementaires.

A savoir :

Les experts ne sont pas agréés : l’ACPR ne transmet pas de liste d’experts.

Les organismes d’assurance ont ainsi toute latitude dans le choix de l’expert dès lors que ce dernier présente :

♦ La compétence technique présumée et des moyens suffisants pour réaliser la mission qu’ils envisagent de lui confier,
♦ La double indépendance présumée : les dossiers de présentation doivent apporter la présomption que l’expert est indépendant de l’assureur qui le missionne et que cet expert n’a aucun intérêt dans le bien à expertiser.

Le cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON, qui comprend des experts en estimations immobilière et foncière tous agrées et certifiés des compagnies nationales et internationales les plus reconnues, répondent en tous points aux exigences imposées par l’ACPR dans la désignation des experts immobiliers compétents en matière d’obligation d’estimation des biens des compagnies de mutuelles et d’assurances.

Les organismes veillent à une rotation régulière des experts qui ne peuvent réaliser deux expertises consécutives d’un même bien.

Ils nous ont fait confiance :