Le fonds de commerce, rappelé à l’article L. 142-2 du Code de commerce, est une notion juridique qui n’existe que dans certains droits tels que les droits français, belge et québécois.

Il peut être défini comme un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d’attirer une clientèle.

Il est considéré comme un meuble et non pas un immeuble. 

La confusion est fréquente dans l’esprit des non initiés entre murs commerciaux et fonds de commerce, lorsqu’il s’agit de valoriser la seule activité commerciale.

La notion de fonds de commerce concerne principalement les entreprises du secteur de la vente ou du service direct à la clientèle. 

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Éléments constitutifs du fonds de commerce

 

Le fonds de commerce est donc un bien « meuble incorporel » plus largement composé d’un ensemble d’éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l’ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle et, dans la mesure du possible, de la fidéliser.

Il est nécessaire de distinguer le fonds de commerce d’une part, et les éléments qui le composent d’autre part.

En effet celui-ci est plus que la somme des éléments qui le composent. Ainsi, il y aura toujours fonds de commerce alors même que la totalité de ses éléments auraient été amenés à disparaître (cession ou destruction).

Il ne peut toutefois y avoir fonds de commerce sans clientèle (Com. 23 mai 1960, n°235 P ; Civ. 3ème, 18 mai 1978 : D. 1978. IR 488).

Le fonds de commerce ne fait l’objet d’aucune définition légale : il ne l’est que par défaut et par les articles du Code de commerce qui en font mention. Ainsi, les éléments pouvant être inclus dans un fonds de commerce sont listés à l’article L. 142-2 du Code de Commerce et se divisent en deux catégories, les biens incorporels (I) et les biens corporels (II).

Le cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON est un cabinet d'experts en estimations immobili?re et fonci?re agrées REV by TEGOVA, RICS, CFEI, et experts près la Cour d'appel de Lyon

 

I/ Les éléments incorporels du fonds de commerce

 

En premier lieu, les éléments incorporels qui composent un fonds de commerce, en droit français, sont donc :

  • La clientèle (sans lequel le fonds ne peut exister),
  • L’achalandage,
  • Le droit au bail, qui en est d’ailleurs la valeur a minima,
  • L’enseigne et le nom commercial,
  • Des éventuelles autorisations administratives,
  • Des marques, brevets et logiciels, le cas échéant
 

Ensuite de quoi, il peut être fait rappel des éléments corporels qui composent le fonds de commerce.

 

II/ Les éléments corporels du fonds de commerce

 

Les éléments corporels du fonds de commerce sont eux :

  • Les marchandises,
  • Le matériel, l’agencement,

 

La valeur du fonds de commerce

 

Attention ! La valeur du fonds de commerce ne peut pas être inférieure à la somme des éléments qui le composent.

 

La valeur du fonds de commerce est plus ou moins proportionnelle à l’importance de la clientèle, encore que cette dernière ne soit pas déterminante lorsqu’il peut être identifié, notamment, une valeur élevée de droit au bail.

L’évaluation d’un fonds de commerce est souvent appréhendée sous le seul angle comptable. C’est, en pareil cas, oublier qu’un des éléments constitutifs du fonds de commerce en est le droit au bail. Et que ce dernier, fonction de la qualité de l’emplacement, peut se révéler être d’une valeur bien supérieure à celle du fonds (Civ. 3ème, 15 juillet 1971).

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De jurisprudence constante, la valeur du fonds de commerce ne peut pas être inférieure à la somme des éléments qui le composent. Il peut y avoir une valeur de fonds, même en présence d’une entreprise déficitaire, « la valeur du fonds étant alors réduite à celle du droit au bail » (Cour d’appel de Toulouse, 24 novembre 2010, n°04/04357 ; Cour d’appel de Toulouse, 15 décembre 2009, n°09/02230).

EN SAVOIR + SUR LE DROIT AU BAIL

Les méthodes d’évaluation du fonds de commerce sont alors le plus souvent plurielles et procèdent de différentes approches : soit en considération de la capacité productive et donc du chiffre d’affaires (CA) moyen réalisé sur une période d’étude normale (et non empreinte d’incidents économiques ou de gestion), soit de la rentabilité traduite par l’excédent brut d’exploitation (EBE).

 

I/ En considération du chiffre d’affaires (CA)

 

En matière de valorisation du fonds de commerce par sa capacité productive, l’expert va prendre en considération les chiffres d’affaires (CA) déclarés sur une période de 3 années, à minima.

L’expert applique au chiffre d’affaires moyen ou corrigé, un multiple spécifique à la branche d’activités considérée.

Des barèmes historiques; largement repris aussi bien dans de nombreuses décisions judiciaires que couramment employés par les services fiscaux, sont bien connus des professionnels de l’immobilier.

Les amplitudes volontairement importantes de ces barèmes sont nécessairement corrigées par l’expert en estimation immobilière et fonds de commerce au regard, à la fois d’un nombre important de paramètres propres à l’espèce et de son expérience en la matière. Toutefois, il est à relever des critiques grandissantes à l’encontre desdits barèmes qui souffriraient, pour certains observateurs, d’une nécessaire actualisation et seraient dès lors éloignés de la réalité des affaires.

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Pour pallier à cette incertitude, le Cabinet IFC EXPERTISE dispose d’une base importante de près de 65.000 références de cessions de fonds de commerce, réalisées à compter des années 2010 sur l’ensemble du territoire. Chacune des missions d’évaluation confiées à notre Cabinet est ainsi renseignée des références particulières à l’activité exercée (Code NAF – commerce de détail ou autres activités notamment industrielles).

FICHE PRATIQUE L ESSENTIEL EN 1 PAGE POUR COMPRENDRE COMMENT EVALUER UN FONDS DE COMMERCE

II/ En considération de la marge bénéficiaire

 

Une autre approche en matière d’évaluation du fonds de commerce impose à l’expert de prendre en considération la capacité de celui-ci à générer une marge bénéficiaire.

L’approche de valorisation des fonds de commerce par leur rentabilité a pu être consacrée à de maintes reprises, et notamment au motif que la méthode par l’excédent brut d’exploitation (EBE) permet de prendre en compte la capacité bénéficiaire du fonds de commerce, laquelle « constitue un critère déterminant de sa valeur économique » (Cour d’appel de Chambéry, 12 juin 2007, n°05/268).

Le professionnel de l’estimation doit quelquefois procéder à des corrections pour définir ce qui est appelé l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) « corrigé » ou « retraité » , le cas échéant, de certaines anomalies de gestion (traitement et salaires observés anormalement bas ou élevés au regard de l’activité et du CA, par exemple).

Au final, des ratios – ou coefficients multiplicateurs – sont donc appliqués à la capacité bénéficiaire (Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2008, n°04/19840 ; Cour d’appel de Paris, 6 février 2008, n°06/21344).

 

Notre Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON a initié depuis près d’une décennie une étude d’ampleur et d’étendue nationale en matière de décisions judiciaires traitant du sujet de la valeur vénale du fonds de commerce. Nous disposons ainsi d’une base de données forte de plus de 65.000 références de valeurs de cessions de fonds de commerce, consolidées en lien avec les comptes d’exploitation des sociétés concernées.

DEMANDE DE DEVIS

La valorisation d’un fonds de commerce est un exercice délicat qui nécessite de faire appel à un professionnel de l’expertise immobilière habitué à réaliser ce type de mission aussi bien en phases amiable que judiciaire. De plus ledit professionnel doit justifier de notions comptables avérées. Le Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON est à votre écoute concernant toutes problématiques de valorisation de fonds de commerce et droit au bail.