Le Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON est l’acteur de référence en région Auvergne Rhône-Alpes en matière d’évaluation des biens soumis aux dispositions du Code de commerce et ce, aussi bien en valeurs vénales que locatives.

Nous travaillons aux cotés de nombreux conseils (Avocats, Notaires, Régies, Institutionnels, Liquidateurs et Administrateurs judiciaires, etc.) mais également en lien direct avec preneurs et bailleurs.

L’évaluation en matière commerciale est distincte de celle concernant les biens résidentiels.

Elle dispose de ses propres règles dictées par le Code de commerce et considère prioritairement la rentabilité effective de l’actif immobilier considéré : boutique, entrepôt, bureaux, local professionnel, etc.

 

Les différentes problématiques en matière de baux commerciaux

 

♦ Les boutiques (valeur locative, art. L. 145-33 et R. 145-2 à 8, Code com.)

 

Les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce pris en application des articles R.145-3 à 8 viennent réglementer et contraindre dans son évolution la valeur locative de renouvellement des baux commerciaux, valeur également dénommée « valeur locative judiciaire » ou encore « statutaire ».

Le Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON est la structure de conseil en matière de valorisation des baux commerciaux incontournable en région Auvergne Rhône-Alpes

Le logigramme ci-dessous illustre la difficulté de définition de la valeur locative de renouvellement d’un bail commercial (source : la Gazette du Palais, 20/03/2018, n° 316c7, p. 44) qui nécessite pour ce faire la prise en compte d’un grand nombre de paramètres que seul un expert dûment formé est à même d’apprécier.

Comment définir la valeur locative de renouvellement d'un local commercial dans un contexte de renouvellement du bail commercial ? Le Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON, experts immobiliers Lyon, Annecy, Chambéry, Paris vous répond

 

OBSERVATOIRE DES LOYERS COMMERCIAUX JUDICIAIRES - METROPOLE DE LYON - PERIODE 2008-2017 - 2ème EDITION (AJDI)

OBSERVATOIRE DES LOYERS COMMERCIAUX JUDICIAIRES - METROPOLE DE LYON - PERIODE 2008-2017 - 2ème EDITION (AJDI)

Extrait : La deuxième édition de l’observatoire des loyers commerciaux, métropole de Lyon, propose un panorama complet de l’ensemble des décisions rendues en la matière par les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon. Sont donc successivement étudiées les décisions rendues par les chambres dédiées de Lyon, Bourg-en-Bresse (Ain), Villefranche-sur-Saône (Rhône) et Saint-Étienne (Loire). Elle porte sur l’étude de près de 400 jugements. Par Ph. FAVRE-REGUILLON, Chartered Surveyor MRICS, REV by TEGoVA, Expert en estimations immobilière, foncière et commerciale près la Cour d’appel de Lyon, AJDI Dalloz, décembre 2017.
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♦ Les terrains nus, les hôtels, les bureaux (valeur locative, art. L. 145-36 et R. 145-9 à 11, Code com.)

 

Les articles L.145-36 et R.145-9, 10 et 11 du Code de commerce viennent eux préciser les règles de valorisation locative des terrains nus, des locaux construits en vue d’une seule utilisation (les hôtels, les résidences para hôtelières, les cliniques, etc.) et des bureaux.

EN SAVOIR PLUS 

♦ L’indemnité d’éviction (art. L. 145-14 et L. 145-28, Code com.)

 

L’article L.145-14 vient lui, régir les conditions d’indemnisation du locataire lorsque le bail n’est pas renouvelé.

Cette indemnité, qui consiste à réparer le préjudicie subi par le commerçant du fait du non renouvellement de son bail (v. droit au bail et fonds de commerce), est appelée l’indemnité d’éviction.

Son calcul procède d’usages consacrés par des décisions judiciaires, extrêmement codifiés, nécessitant la définition de l’indemnité principale (fonds de commerce ou droit au bail) et des éventuelles indemnités accessoires.

Notre Cabinet a initié depuis plusieurs années déjà une importante recherche en matière de décisions judiciaires sur le sujet. Nous disposons ainsi d’une base de données forte de plus de 65.000 références de valeurs de cessions de fonds de commerce, consolidées en lien avec les comptes d’exploitation des sociétés concernées.

Notre Cabinet dispose ainsi de la plus importante source d’informations en ce domaine sur le territoire métropolitain.

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PLUS D'INFORMATIONS SUR L'INDEMNITE D'EVICTION

La réglementation de la valeurs locative de renouvellement des boutiques, des bureaux et des biens « monovalents » n’est pas sans conséquence sur leur valeur vénale.

L’intervention d’un professionnel est indispensable pour valoriser dans les règles de l’art les biens soumis aux dispositions du Code de commerce (liquidation de communauté, règlement de succession, mise sous tutelle, etc.).

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Notre Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON, fort d’une grande expérience en la matière, compte parmi ses associés et collaborateurs des experts immobiliers reconnus comme étant parmi les meilleurs professionnels en matière commerciale et ce, au niveau national.

Le Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON est un intervenant de premier plan en matière de conseil et de valorisation des biens soumis aux dispositions du Code de commerce (locaux commerciaux, boutiques, biens professionnels, biens monovalents, bureaux).

CONTACT

 

Le Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON est rattaché à de nombreuses associations expertales de renom : RICS, TEGOVA, IFEI, CEJL