5EME ÉDITION DE LA CHARTE DE L’EXPERTISE : QUID DE LA PONDÉRATION DES SURFACES DE RESTAURATION CLASSIQUE SINON RAPIDE ?

La 5ème édition de la charte de l’expertise en évaluation immobilière, datée de mars 2017, vient utilement préciser les usages expertaux. Pour autant, les pondérations de cet ouvrage, consacré par la jurisprudence à de maintes reprises, restent des préconisations appréciées, au cas par cas, tant par l’expert que par le juge in fine.

Le technicien es pondération peut avoir à redoubler de vigilance dans son appréciation généraliste des surfaces lorsque la jurisprudence esquisse des tendances particulières, notamment s’agissant des fonds de restauration classique sinon rapide.
Revue de jurisprudence.

Par Ph. FAVRE-REGUILLON, Chartered Surveyor MRICS, REV by TEGoVA, Expert en estimations immobilière, foncière et commerciale près la Cour d’appel de Lyon, LA GAZETTE DU PALAIS, Lextenso, 20 mars 2018.