Quelles sont les reconnaissances internationales pour un expert immobilier (selon la Charte de l’expertise) ?

Il existe, dans le domaine de l’expertise immobilière, différentes reconnaissances des compétences de l’expert, aussi bin au niveau européen que mondiale. Ces reconnaissances, délivrées sur examen, sont autant de garanties pour les donneurs d’ordres du qualité des expertises réalisées.

Qualifications REV et TRV de TEGoVA :

The European Group of Valuers’ Associations (TEGoVA) a mis en place en 2008 le programme de reconnaissance de qualifications professionnelles Recognised European Valuer (REV) et en 2014 TEGoVA Residential Valuer (TRV) afin de permettre aux experts en évaluation immobilière, par le biais de leurs associations professionnelles, de bénéficier d’un statut supérieur aux critères de formation minimum de TEGoVA.

La qualification TRV est particulièrement adaptée aux experts en évaluation immobilière ne réalisant que des missions relatives à des actifs résidentiels, notamment les crédits immobiliers visés à la nouvelle directive sur ce sujet.

La qualification REV quant à elle est délivrée aux experts en évaluation immobilière pratiquant des évaluations pour tous types d’actifs immobiliers.

Ces reconnaissances des qualifications sont destinées en Europe à garantir aux clients et aux consommateurs de ces évaluateurs un haut niveau de qualité et de protection dans la réalisation des missions d’expertise en évaluation immobilière dans le respect des European Valuation Standards de TEGoVA et des standards internationaux ou locaux reconnus par TEGoVA.

Le développement en Europe depuis 2007 de ces reconnaissances des qualifications a permis de qualifier 3.000 experts en évaluation immobilière.

Les qualifications REV et TRV sont attribuées au terme d’un examen sur dossier pour une période de cinq ans renouvelable. Elle est attribuée par des associations professionnelles nationales habilitées à cet effet par TEGoVA par contrat après un audit de l’association afin de s’assurer que les critères de recrutement sont conformes et que l’organisation nécessaire au bon déroulement de l’application de ces qualifications est réellement en place.

Ces associations habilitées font l’objet d’un contrôle régulier par TEGoVA quant au respect des critères d’attribution du statut REV.

RICS Valuer Registration (VR) de la RICS :

La certification de Chartered Surveyor (membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors – RICS) s’obtient après une évaluation de compétences professionnelles (ECP) dans la filière évaluation qui est suivie d’un examen devant un jury composé notamment d’experts.

Le candidat à la certification RICS doit répondre au préalable à des critères de formation (avoir suivi une formation accréditée par la RICS) ou d’expérience dans la filière.

Après avoir réussi l’examen de Chartered Surveyor, l’expert doit s’enregistrer en tant qu’expert VR. En effet, depuis 2015, pour valablement signer une évaluation en valeur vénale, en conformité avec le Red Book, l’expert doit être enregistré en tant que Valuer Register dont la qualité est obligatoire en France pour signer une évaluation conforme au Red Book.

Le Valuer Registration (VR) de la RICS est un programme de certification, de formation et de contrôle. L’enregistrement Valuer Register doit être renouvelée annuellement et les membres sont assujettis à une obligation de formation continue renforcée. Tous les experts certifiés sont en outre soumis à un contrôle régulier du département Régulation de la RICS afin de s’assurer que leurs évaluations soient conformes aux normes internationales et locales.

Ce programme de Valuer Register vise à fournir au client et aux utilisateurs des expertises le moyen d’identifier clairement les professionnels de qualité, répondant à des exigences importantes en matière de compétence, de déontologie, d’objectivité et de transparence, grâce à la mention RICS Registered Valuer ou “évaluateur certifié RICS“.

• L’expert RICS doit respecter les standards du Red Book en matière d’évaluation (gestion des conflits d’intérêts, lettre de mission, inspection, rapport, …) et peut faire l’objet de contrôle par la RICS,
• Il est enregistré et soumis à un contrôle continu annuel (Valuer Registration) associant des obligations de formation continue et le respect d’un code d’éthique et de déontologie,
• Il doit avoir une assurance professionnelle spécifique aux types d’actifs et au montant de l’expertise réalisée,
• Le client bénéficie d’une procédure de gestion des plaintes instruite par le service de Régulation de la RICS qui peut prendre des sanctions disciplinaires vis-à vis des sociétés régulées par la RICS ou des experts n’ayant pas respecté les standards du Red Book.

Source : la charte de l’expertise en évaluation immobilière (v5 – mars 2017).

Les experts du Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON sont membres de la RICS et certifiés REV by TEGOVA, de sorte à offrir à l’ensemble des donneurs d’ordres la plus haute garantie de conformité des expertises rendues au regard des normes aussi bien nationales qu’internationales.