Une nouvelle charte de l’expertise en évaluation immobilière (v5 – 2017)
La cinquième édition de « LA CHARTE DE L’EXPERTISE EN EVALUATION IMMOBILIERE » datée de mars 2017 entre en application.
Quinze associations professionnelles ont travaillé de concert pour mettre à jour la 4ème édition pourtant pas si ancienne puisque datée elle, de 2012 (+ addendum de 2015), sous l’égide de l’Association du Comité de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière (CACEEI) créée en 2014.
La Charte recense les normes et les pratiques nationales en matière d’évaluation immobilière.
Elle est destinée à tous les experts en évaluation immobilière, les professionnels de l’immobilier en général, les grands propriétaires, les pouvoirs publics, les organismes de contrôle et les particuliers.
Notre Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON adopte naturellement, dans l’intérêt de nos donneurs d’ordres, l’ensemble des préconisations de la Charte de l’expertise et les intègre concrètement dans les rapports d’expertise produits.
Les stagiaires de notre centre de formation à l’expertise immobilière (CFEI) sont naturellement formés à la bonne prise en considération de la Charte.
A savoir :
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière est également rédigée à l’intention des particuliers. Précise et pédagogique, elle leur apporte, par exemple, des informations sur la valeur vénale ou locative, le type de surface et de superficie, le taux de rendement … de leur bien. Les grands propriétaires trouveront également dans la nouvelle édition de la Charte des informations relatives aux problématiques environnementales et aux normes internationales en matière de mesurage (IPMS).
Pourquoi une Charte ?
La complexité des évaluations, le contexte juridique, financier et environnemental, au niveau européen et international, sont de plus en plus difficiles à appréhender. La Charte précise les conditions générales d’exercice de l’expertise en France, elle définit, les missions, les diligences et les principes déontologiques s’appliquant aux experts en évaluation immobilière envers eux-mêmes, leurs clients, leurs confrères et les tiers. Elle précise également les concepts de valeur, de surfaces, les méthodes d’évaluation, les typologies de loyers, les taux de capitalisation, de rendement et d’actualisation.
La Charte est en harmonie avec les normes européennes et internationales – standards TEGoVA, RICS, IVSC – tout en soulignant les spécificités propres à la France.
Quels sont les évolutions de la Charte ?
La Charte prend désormais en compte :
La directive AIFM de 2012 transposée en droit français par l’ordonnance 213-676 publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2013 ;
La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
L’instruction n°2014-I-07 de l’ACPR qui précise et définit le cadre de la nouvelle procédure d’acceptation des experts ;
La directive sur le crédit immobilier résidentiel de 2014 transposée en droit français par l’ordonnance du 26 mars 2016 et le décret du 15 mai 2016 ;
Les recommandations sur la pondération des surfaces commerciales, applicables depuis le 1er juillet pour l’ensemble de la profession, et désormais intégrées dans le corps de la Charte ;
La mise à jour du chapitre concernant l’incidence des normes techniques et de développement durable sur le processus d’expertise en évaluation immobilière, avec les dernières évolutions en matière réglementaire, les différents labels et certifications existantes ;
En annexe, la grille de cotation des immeubles tertiaires de mai 2015 (CIBE) ;
En annexe, une synthèse des normes International Property Measurement Standards (IPMS).
Comment s’assurer du respect de la Charte ?
Les quinze associations professionnelles signataires de cette Charte sont réunies au sein de l’Association du Comité de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, créée en 2014, dont la mission est de mettre régulièrement à jour les dispositions de la présente Charte.
Chaque association ou ordre professionnel signataire doit s’assurer et contrôler que l’ensemble de ses membres respecte ces dispositions.
Les parties prenantes :
Cet ouvrage unique en France est le fruit de la collaboration de près de 40 professionnels et a été validé par les quinze associations professionnelles membres de l’Association du Comité de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, à savoir :
AFREXIM – Association française des sociétés d’expertise immobilière
RICS – Royal Institution of Chartered Surveyors
CEF – Confédération des experts fonciers
CEEICAP – Compagnie des Experts en Estimations Immobilières, Notariales et Copropriété près la Cour d’Appel de Paris
CNEFAF – Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière
CEICE – Compagnie des Experts en Immobilier Commercial et d’Entreprise près la cour d’Appel de Paris
CNEI – Compagnie Nationale des Experts Immobiliers
CEIF FNAIM – Chambre des experts immobiliers de France FNAIM
CSN – Conseil supérieur du notariat
CNEJI – Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers
EEFIC – Fédération Nationale des Experts et Experts de Justice Evaluateurs Fonciers Immobiliers et Commerciaux
EFF – Experts forestiers de France
IFEI – Institut français de l’expertise immobilière
OGE – Ordre des géomètres-experts
SNPI – Collège des experts évaluateurs du Syndicat national des professionnels immobiliers
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