FONDS DE COMMERCE : QUELLES MÉTHODES DE VALORISATION ?

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES édite pour ses nombreux clients des fiches descriptives simples et illustrées permettant d’appréhender aisément des points clés du statut des baux commerciaux.

Nous avons plaisir à  livrer la fiche pédagogique sur les modalités de valorisation des fonds de commerce avec un zoom sur les méthodes des barèmes en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes et par application d’un multiple à  l’excédent brut d’exploitation.

Cette fiche revient sur des points essentiels que sont la mise en œuvre des barèmes sans prise en compte de la TVA, la jurisprudence l’excluant désormais et ce à  l’instar des publications officielles de cessions de fonds, d’ailleurs relatées hors taxes par le Bodacc. Il est également souligné, l’inexistence de barème officiel ou fiscal d’évaluation des fonds de commerce, ce qui procède d’une légende qui a la peau dure, et malheureusement encore relayée sur le web par des évaluateurs non professionnels.

Enfin, il est rappelé la nécessité pour l’EBE d’être (souvent) retraité pour être significatif et notamment d’une charge locative pérenne au terme du bail en cours, d’un traitement du dirigeant normatif et à  tout le moins excluant des dépenses ou prise en charge par l’exploitation de frais « hors normes », de frais de structure adaptés et quelquefois piégeux sinon difficiles à  appréhender lorsqu’il est question de valorisation en contexte d’éviction de points de vente rattachés à  des enseignes nationales ou internationales ne disposant pas de comptes de résultat propres mais d’une simple comptabilité analytique, etc.

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