ÉVICTION COMMERCIALE (L. 145-14, CODE COM.) : PERTE OU TRANSFERT ?

L’approche pécuniaire de l’indemnité d’éviction (L. 145-14, Code com.) semble a priori binaire : l’expert appréhende la possibilité d’un déplacement du fonds de commerce (transfert) ou sa disparition (remplacement) totale ou partielle, puis chiffre le préjudice induit sur la propriété commerciale. Pourtant, l’équation à résoudre est souvent complexe et le choix d’un praticien reconnu, au fait tant des techniques d’évaluation les plus récentes que de la jurisprudence dominante, est primordial pour le donneur d’ordre.

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES est très heureux de développer ce thème dans les colonnes de la Revue MAGAZINE, pour son édition 2025, illustrant une fois de plus sa très forte spécialisation en la matière aux cotés de donneurs d’ordre présent au niveau national.

EVICTION COMMERCIALE (L. 145-14, CODE COM.) PERTE OU TRANSFERT PHILIPPE FAVRE REGUILLON DECIDEURS MAGAZINE 2025