CONSECRATION DES BAREMES ACTUALISES ETABLIS PAR NOTRE CABINET | WWW.EVALUATION-FONDS-DE-COMMERCE.FR

💥 Dans une décision récente, au fond, le Trib. Jud de Lyon (12/09/2023, n° 20/02863) a pu consacrer les BAREMES PROFESSIONNELS ACTUALISES d’évaluation de fonds de commerce. Le Juge a ainsi mis en lumière l’analyse statistique lourde qu’a initiée notre Cabinet FAVRE-REGUILLON Expertises, depuis de nombreuses années en la matière qu’est la valorisation des fonds de commerce.

Cette décision fort intéressante, rappelle notamment que :

👉 En matière de commerce de proximité, le non renouvellement du bail commercial entraine le plus souvent la PERTE du fonds de commerce,

👉 La valeur du droit au bail est le cas échéant, la VALEUR PLANCHER,

👉 La multiplicité des METHODES, par le % du CA ht et par le multiple de l’EBE est de rigueur,

👉 La MOYENNE des 3 derniers exercices est l’usage, et qu’ensuite de la crise du Covid 19, il n’est pas de règle stricte en la matière. Tous les commerces sont à considérer au cas par cas,

👉 La TERRASSE n’est pas un élément de valorisation du fonds de commerce car consistant en une occupation temporaire du domaine public, par définition inaliénable,

👉 Les barèmes historiques sont trop imprécis et que les BAREMES ACTUALISES proposés par le Traité d’évaluation des fonds de commerce (Le Moniteur) définissent les cessions comprises dans une fourchette statistiques probante et explicitée,


Traité d'évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d'éviction - Philippe Favre-Réguillon, Le Moniteur éditeur, 800p. 2021


👉 Les MULTIPLES de l’EBE ne sont pas arbitrairement compris dans une fourchette de 2 à 8 (comme cela peut être évoqué dans certains ouvrages) mais sont bien, là encore, statistiques (cf. Traité d’évaluation des fonds de commerce, Le Moniteur 2021, 800p.).


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Lire la décision : JUGEMENT TJ LYON DU 12~09~23 EVICTION COMMERCIALE CABINET FAVRE REGUILLON EXPERTS


Comment évaluer un fonds de commerce ?