DOSSIER FICHES PRATIQUES EVICTION COMMERCIALE BAILLEUR – PRENEUR – PROMOTEUR – MONTEUR D’OPERATION – AMENAGEUR
Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES a plaisir à livrer ce dossier fiches pratiques concernant le sujet complexe de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code de commerce), en lien avec le vaste statut des baux commerciaux.
Ce dossier complet et richement illustré, à l’attention des propriétaires comme des locataires permet de mieux appréhender les rouages :
- Du BAIL COMMERCIAL : QUELLE INDEMNITE D’EVICTION ?
- Du FONDS DE COMMERCE : QUELLES METHODES DE VALORISATION ?
- Du BAIL COMMERCIAL : QUELLE VALEUR DE DROIT AU BAIL ?
BAILLEUR : vous envisagez de signifier un congé sans offre de renouvellement à votre locataire ? Vous avez pour projet de revaloriser la charge locative de votre actif immobilier ? Vous envisagez un projet immobilier nécessitant la libération des surfaces louées ? Faites appel à un Expert de notre Cabinet, parfaitement spécialisé en éviction commerciale pour en mesurer la charge de sorte à appréhender le coût global de votre projet immobilier !
LOCATAIRE : votre bailleur vous a signifié un congé sans offre de renouvellement au terme de votre bail commercial ? Vous avez tout intérêt à faire intervenir un expert en propriété commerciale de notre Cabinet, de sorte à mieux comprendre les justes indemnités qui vous sont dues, aussi bien en principale (valeur du fonds de commerce ou du droit au bail, par défaut) qu’accessoires !
Telechargez le fichier PDF
19 avenue Cabias
69004 Lyon (F)
10 rue de la Tour
74000 Annecy (F)
1 pl. de la Libération
73000 Chambéry (F)