DOSSIER FICHES PRATIQUES EVICTION COMMERCIALE BAILLEUR – PRENEUR – PROMOTEUR – MONTEUR D’OPERATION – AMENAGEUR

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES a plaisir à livrer ce dossier fiches pratiques concernant le sujet complexe de l’éviction commerciale (L.  145-14, Code de commerce), en lien avec le vaste statut des baux commerciaux.

Ce dossier complet et richement illustré, à l’attention des propriétaires comme des locataires permet de mieux appréhender les rouages :

  1. Du BAIL COMMERCIAL : QUELLE INDEMNITE D’EVICTION ?
  2. Du FONDS DE COMMERCE : QUELLES METHODES DE VALORISATION ?
  3. Du BAIL COMMERCIAL : QUELLE VALEUR DE DROIT AU BAIL ?

BAILLEUR : vous envisagez de signifier un congé sans offre de renouvellement à votre locataire ? Vous avez pour projet de revaloriser la charge locative de votre actif immobilier ? Vous envisagez un projet immobilier nécessitant la libération des surfaces louées ? Faites appel à un Expert de notre Cabinet, parfaitement spécialisé en éviction commerciale pour en mesurer la charge de sorte à appréhender le coût global de votre projet immobilier !

LOCATAIRE : votre bailleur vous a signifié un congé sans offre de renouvellement au terme de votre bail commercial ? Vous avez tout intérêt à faire intervenir un expert en propriété commerciale de notre Cabinet, de sorte à mieux comprendre les justes indemnités qui vous sont dues, aussi bien en principale (valeur du fonds de commerce ou du droit au bail, par défaut) qu’accessoires !


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FAVRE-REGUILLON EXPERTISES, votre expert en évaluations immobilière, foncière et commerciale.

 


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