Les Barèmes d’évaluation des fonds de commerce du Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES retenus par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (05/09/2024, n° 19/15317)

👏 CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, N° 19/15317.

Une toute récente décision de la CA d’Aix, parfaitement renseignée par l’expert désigné, sur la base d’un « travail sérieux, minutieux et documenté« , résume tout ce qui est à savoir sur l’emploi des barèmes professionnels d’évaluation des fonds de commerce (Dixit) :
« L’expert s’est référé :
— au barème ‘hôtel de tourisme’ issu du Moniteur, Traité d’évaluation des fonds de commerce édition 02/2021, (…) précisant que l’ouvrage propose des barèmes professionnels actualisés par type de fonds basés sur l’observation statistique de centaines de milliers de cessions de fonds de commerce publiées au BODACC, rapprochées des données bilancielles des sociétés concernées et que pour l’activité ‘hôtel de tourisme’, l’étude se base sur 3418 mutations intervenues sur le territoire national.
— Dans sa réponse au dire (…), l’expert précise qu’il n’apparaît pas pertinent de prendre en considération les barèmes issus de l’ouvrage publié aux éditions C…, qui ne comporte aucune indication sur les critères retenus pour établir ces barèmes et (qui) n’ont pas évolué depuis la version publiée en 2012.
— Il s’abstient également à juste titre de se référer au ‘F.L. – Evaluation’, 10ème édition octobre 2021, qui mentionne en page 190 que ‘le barème proposé a été établi à partir de mutations intervenues entre particuliers, essentiellement en région parisienne.’
👉 CQFD !

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON Expertises est là particulièrement honoré de voir judiciairement consacrés ses barèmes, issus du croisement de plusieurs millions de données de cessions et bilantielles, les seuls statistiques et actualisés et ainsi écartées d’autres sources inappropriées car basées sur des cessions exclusivement parisiennes ou dénuées de fondement méthodologique.

C’est le fruit de près d’une décennie de travail et d’études visant à livrer au plus grand nombre, commerçants, juristes spécialisés, avocats, experts en propriété commerciale, des ratios à jour pour réaliser les évaluations de fonds de commerce les plus justes.

Accéder à la décision judiciaire.

Barèmes à retrouver dans les différents ouvrages des éditions du Moniteur :
➡ Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction
➡ Guide d’évaluation des baux commerciaux et de la propriété commerciale

Accéder au site d’évaluation en ligne.