Les nouveaux visages de l’expert judiciaire après le décret du 18 juillet 2025 – Réflexions d’Experts (AJDI Nov. 2025) Philippe Favre-Réguillon et Serge Vitali

Expert judiciaire et conciliation : ce que change le décret du 18 juillet 2025

Publié au Journal officiel le 18 juillet 2025, le décret n° 2025-660 réforme en profondeur la procédure civile française en créant l’« instruction conventionnelle ». Cette réforme donne à l’expert judiciaire un rôle inédit : en plus de son travail d’analyse technique, il peut désormais aider les parties à trouver un accord amiable. Voici, en termes simples, ce que ce texte change pour les particuliers, les entreprises et leurs avocats.

Par Philippe Favre-Réguillon, expert en estimations immobilières & commerciales et Serge Vitali — Publié dans la Revue AJDI, novembre 2025.

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en bref

Ce texte instaure l’instruction conventionnelle comme nouveau mode de préparation des litiges civils. Il modifie les articles 127 et 131 à 131-8 du code de procédure civile et abroge l’article 240, qui interdisait jusqu’ici à l’expert de concilier les parties. L’objectif est de favoriser une résolution plus rapide et plus apaisée des conflits, en s’appuyant sur l’avis technique d’un expert choisi par les parties elles-mêmes plutôt qu’imposé par le juge.

D’une justice d’affrontement à une justice de coopération

Cette réforme ne se limite pas à un ajustement de procédure : elle marque un véritable changement de culture judiciaire. Le tribunal cesse d’être uniquement un lieu d’affrontement pour devenir un espace de négociation encadrée, où juge, avocats, parties et expert (appelé « technicien » par le texte) construisent ensemble la solution la plus rapide et la plus adaptée. La recherche d’un accord amiable via l’instruction conventionnelle devient ainsi le principe directeur du procès civil, et le passage devant le juge, l’exception.

Qui est l’expert judiciaire et pourquoi son avis compte

Historiquement, les tribunaux faisaient appel à des « gens de l’art » reconnus pour leur connaissance concrète d’un secteur ou d’un territoire. L’expert judiciaire reste aujourd’hui cette figure de confiance, inscrite sur une liste officielle près d’une cour d’appel. Dans les litiges immobiliers, par exemple ceux portant sur la valeur locative d’un bail commercial, cette connaissance fine du terrain (quartiers, commerces, dynamiques économiques locales) permet des évaluations plus justes et mieux acceptées par les parties.

Dans la grande majorité des dossiers, une fois le rapport de l’expert judiciaire déposé, les parties choisissent de négocier plutôt que de poursuivre devant le juge, car elles savent qu’il tient le plus souvent compte de ses conclusions. Le nombre croissant de désistements observés, notamment en matière de fixation de valeurs locatives commerciales, en témoigne.

Comment l’expert est-il désormais choisi et rémunéré ?

Autre nouveauté majeure : les parties peuvent choisir leur expert d’un commun accord, avant ou après avoir saisi le juge. Ce n’est qu’en cas de désaccord qu’elles doivent s’en remettre à lui. Ce fonctionnement contractuel impose de définir précisément, par écrit, la mission de l’expert (son périmètre, ses objectifs, les investigations attendues) ainsi que ses honoraires, désormais négociés directement entre les parties plutôt que fixés par une consignation judiciaire. L’expert peut également être révoqué, d’un commun accord ou selon une procédure judiciaire en cas de désaccord.

Des garanties d’indépendance et d’impartialité renforcées

Avant d’accepter une mission, l’expert doit signaler toute circonstance susceptible de nuire à son indépendance ou à son impartialité. Il doit traiter toutes les parties de façon égale, leur transmettre les mêmes informations et recueillir leurs observations dans le respect du contradictoire, c’est-à-dire du droit de chacun à être entendu et à réagir aux arguments de l’autre. Il continue par ailleurs de se limiter à l’analyse technique, sans jamais se prononcer sur des questions de droit, qui restent du ressort du juge ou des avocats.

En cas de blocage sur la désignation, la rémunération ou le déroulement de la mission, les parties ou l’expert lui-même peuvent saisir un « juge d’appui », qui agit comme filet de sécurité.

La vraie nouveauté : l’expert peut désormais concilier les parties

Jusqu’à présent, l’article 240 du code de procédure civile interdisait formellement à l’expert de tenter de rapprocher les parties. Cet article est aujourd’hui abrogé. L’expert peut donc, en parallèle de son travail technique, aider les parties à trouver un accord amiable. Trois situations sont possibles :

1. Après la remise du pré rapport (une première version de ses conclusions), les parties peuvent désigner l’expert comme médiateur dans le cadre d’une médiation conventionnelle. Cette voie, encadrée, dure environ 5 mois, prolongeables de 3 mois supplémentaires.
2. Le juge peut lui-même désigner l’expert comme médiateur, selon les mêmes règles.
3. Sans désignation officielle, l’expert peut simplement engager une « conciliation libre », à tout moment de sa mission, de façon souple et sans formalisme particulier. Plus simple et moins coûteuse, cette troisième voie est présentée comme la plus prometteuse.

Concrètement, une fois ses conclusions techniques établies, l’expert peut réunir les parties lors d’une réunion de synthèse pour tenter de les rapprocher, sur la base d’éléments factuels partagés par tous. De nombreux litiges pourraient ainsi se conclure sans qu’un juge n’ait besoin de trancher.

Les 6 étapes d’une expertise conventionnelle

1. Désignation conventionnelle : les parties choisissent leur expert d’un commun accord.
2. Acceptation et cadrage : rédaction d’un protocole fixant le calendrier, la rémunération et, si besoin, une clause de conciliation.
3. Déroulement des opérations : convocation des parties, examen des pièces, réalisation des investigations ; l’expert peut saisir le juge d’appui en cas de difficulté.
4. Respect du contradictoire : rédaction d’un pré rapport qui recueille les observations (« dires ») des parties.
5. Rapport d’expertise : présentation des conclusions techniques, souvent lors d’une réunion de synthèse permettant une conciliation.
6. Clôture : remise du rapport écrit final et règlement des honoraires de l’expert.

Quelle valeur juridique a le rapport d’un expert choisi par les parties ?

Lorsque l’accord entre les parties est passé par l’intermédiaire de leurs avocats, le rapport de l’expert a une force probante équivalente à celle d’une expertise ordonnée par un juge. Ce document devient donc un élément central du dossier, aussi bien pour un règlement amiable que, si nécessaire, devant le tribunal. En cas de manquement (rapport jugé hypothétique, imprécis ou insuffisamment motivé), l’expert engage sa responsabilité s’il cause un préjudice aux parties.

Les limites et les questions que pose cette réforme

Un risque est identifié : si la tentative de conciliation ou de médiation échoue, les parties doivent malgré tout revenir devant le juge, après avoir déjà investi du temps et des moyens dans la démarche amiable. Le processus pourrait alors, paradoxalement, allonger la durée totale de la procédure au lieu de la raccourcir. Son efficacité dépendra largement de la bonne foi des parties et de leur capacité à avancer rapidement et sereinement. Un suivi de son application dans la durée (délais, coûts, qualité des expertises) sera nécessaire pour ajuster, si besoin, les nouvelles règles.

Ce qu’il faut retenir

• Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 crée l’instruction conventionnelle et modifie les articles 127 et 131 à 131-8 du code de procédure civile.
• Les parties peuvent désormais choisir leur expert d’un commun accord et négocier directement ses honoraires.
• L’article 240, qui interdisait à l’expert de concilier les parties, est abrogé : l’expert peut désormais faciliter un accord amiable.
• Le rapport d’un expert choisi conventionnellement a la même force probante qu’une expertise judiciaire classique.
• Cette réforme vise à accélérer et apaiser le règlement des litiges civils, notamment en matière immobilière et de baux commerciaux, mais son succès dépendra de la bonne foi des partie.

À propos de cette analyse

Cette synthèse s’appuie sur l’article « Réflexions d’experts », dossier consacré au décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, publié dans la revue AJDI de novembre 2025 (pages 746 à 750), rédigé par Serge Vitali, expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence et la cour administrative d’appel de Marseille, et Philippe Favre-Réguillon, expert près les cours d’appel et administrative d’appel de Lyon.

Source : AJDI, novembre 2025, « Réflexions d’experts », p. 746-750.

synthese_decret_18_juillet_2025 philippe favre reguillon et serge vitali le role de l’expert judiciaire

DEMANDE D'EXPERTISE CONVENTIONNELLE