RESIDENCES-SERVICES : QUID DE LA VALEUR LOCATIVE AU-DELA DE L’ESPERANCE DE DEFISCALISATION ? | AJDI DALLOZ | V. BACOT REAUME, PH. FAVRE-REGUILLON & J. MICHEL
RESIDENCES-SERVICES : QUID DE LA VALEUR LOCATIVE AU-DELA DE L’ESPERANCE DE DEFISCALISATION ?
Philippe Favre-Réguillon, Véronique Bacot-Réaume et Joris Michel — AJDI, novembre 2026, n° 11, p. 751 à 755 (Lefebvre Dalloz)
Vendues aux particuliers comme un placement « clés en main », les résidences-services révèlent souvent leur vérité au renouvellement du bail. L’étude examine les règles de fixation de leur valeur locative, les méthodes d’évaluation en concurrence et les litiges qu’elles suscitent.
Un placement bâti sur une promesse fiscale
Résidences de tourisme, étudiantes, d’affaires ou seniors : cette catégorie hybride, entre logement et hôtellerie, n’a pas de définition légale. Toutes reposent sur un avantage fiscal, la récupération de la TVA et un rendement annoncé de 4 à 5 % du prix d’acquisition, garanti par un bail commercial d’au moins neuf ans. À son échéance, le bailleur renouvelle le bail, et se pose alors la question du loyer, ou délivre congé moyennant une indemnité d’éviction.
La monovalence, clé de la valeur locative
Construites en vue d’une seule utilisation, les résidences-services relèvent le plus souvent des articles L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce : leur loyer de renouvellement est fixé selon les usages de la branche, par dérogation aux critères de l’article L. 145-33.
Méthode hôtelière ou approche par l’EBITDAR
Pour les résidences de tourisme, l’usage est la méthode hôtelière, refondue en 2016 : une recette théorique (nombre d’appartements, prix normatif, taux d’occupation normatif du secteur) à laquelle s’applique un taux d’effort. Ces taux dépassent largement ceux de l’hôtellerie classique : 25 à 30 % sur les petits formats, jusqu’à 40, voire 50 % sur les plus grands. Le marché leur oppose parfois l’EBITDAR, avec un taux d’effort pouvant atteindre 60 %. Pour les résidences étudiantes et seniors, aux séjours longs, la méthode hôtelière ne paraît pas idoine : elle peut être une méthode parmi d’autres, sans dogmatisme.
Les locaux collectifs, enjeu de pouvoir
Accueil, salle de petit-déjeuner, piscine : la nature juridique de ces espaces nourrit le contentieux. Depuis la loi ALUR, ceux des résidences de tourisme construites à partir du 1er juillet 2014 ne peuvent plus former un lot distinct. L’exploitant qui en est propriétaire dispose d’un réel levier de négociation : des abattements jusqu’à 20 % sur la valeur locative brute sont alors légitimes.
Les fonds de concours, cause de la chute des loyers
Au renouvellement, la valeur locative s’établit souvent 20 à 40 % sous le loyer d’origine. Versés par le promoteur à l’exploitant, sans cadre juridique, parfois à hauteur de deux à trois ans de loyers, ces fonds ont pu doper le loyer initial, adossé à un prix de vente surévalué. Une fois épuisés, l’exploitant sollicite la fixation du loyer à la valeur locative. La jurisprudence reste partagée : le défaut d’information est parfois sanctionné, ailleurs qualifié de « pratique courante ».
En contexte d’éviction
L’expert doit pouvoir consulter les bilans des premières années pour savoir si le gestionnaire a bénéficié de tels fonds, et sur quelle durée. La communication des comptes imposée aux résidences de tourisme ne suffit pas à garantir la transparence. Une exploitation négligée entraîne des décotes de l’ordre de 30 % à la revente, et la valeur locative suit.
Conclusion
Le loyer perçu par le bailleur ne peut équivaloir à ce que facture l’exploitant. Seule l’analyse des charges et du taux d’effort supportables permet de fixer une juste charge locative : l’échéance du bail marque le passage d’une rentabilité promise à une rentabilité objectivée.
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