Définition de l’expert de Justice selon la Charte de l’expertise (v5 – 2017)

La Charte de l’expertise en évaluation immobilière, en sa version 5, datée de mars 2017, définie ainsi l’Expert de justice :

Selon l’article 10 du code civil : « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. »

Le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de justice administrative ont donc prévu, entre autres moyens, le recours à l’expertise judiciaire sous la direction du juge.

Les expertises judiciaires sont réalisées par des experts de justice nommés par le juge, le plus souvent inscrits sur des listes de chaque cour d’appel dans la plupart des spécialités existantes, notamment les experts en évaluation immobilière, à défaut le choix d’un évaluateur non inscrit sur ces listes doit être motivé par le juge.

Des experts de justice sont désignés en probatoire pour une période probatoire de trois années renouvelable par période de cinq ans, selon la loi 71-498 du 29-06-1971, modifiée par la loi 2004-130 du 11-02-2004, avec le décret 2004-1463 du 23-12-2004.

Pour éclairer les bonnes pratiques juridictionnelles de l’expertise judiciaire civile, une conférence composée de magistrats, avocats, experts, etc., s’est réunie et a émis des recommandations de bonnes pratiques qui s’imposent aux acteurs de l’expertise judiciaire sur les quatre points essentiels suivants :

– sur la nécessité du recours à l’expertise,
– sur le choix de l’expert,
– sur la définition de la mission de l’expertise,
– sur les délais et le coût de l’expertise.

UNE QUESTION CONCERNANT L'EXPERTISE DE JUSTICE ?

Le Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON  a l’honneur de compter parmi ses experts immobiliers, un expert de justice, en la personne de son associé fondateur, Philippe FAVRE-REGUILLON. Le Cabinet intervient ainsi de façon régulière aux cotés des magistrats des juridictions civiles, en matière de résolution de problématiques liées à des baux commerciaux, des valorisations d’actifs immobiliers divers, de valorisation de parts sociales de SCI, des règlement de succession, des liquidations de communauté, etc.