Le décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Le Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON est spécialisé en matière d’estimation des loyers de renouvellement des baux commerciaux, au visa des articles L.145-33 et suivants et R.145-2 à 8 du Code de commerce. Nous vous proposons de trouver ci-dessous et en lecture libre le fac-similé du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 qui est à l’origine de la réglementation actuelle des rapports entre bailleurs et preneurs de murs commerciaux.
Le décret n°53-969 du 30 septembre 1953
Le décret n°53-969 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou d’artisanat est le texte fondateur du statut des baux commerciaux tel que défini de nos jours dans le Code de commerce : le cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON vous en livre le fac-similé
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