Le barème LE MONITEUR FAVRE-REGUILLON retenu par TJ Tarascon, 16 juillet 2025, n° 24/00236

Par jugement du 16 juillet 2025 (n° 24/00236), le tribunal judiciaire de Tarascon fixe l’indemnité d’éviction d’un salon de thé en retenant la médiane du barème du Traité d’évaluation des fonds de commerce (Le Moniteur, Ph. Favre-Réguillon) : 38 223 € × 52,18 % = 20 000 € (arr.).

Le preneur, qui réclamait 80 à 100 % du chiffre d’affaires par analogie avec la restauration, est écarté : le juge valide un coefficient propre à l’activité, sourcé et motivé par les caractéristiques du fonds.

Cabinet Favre-Réguillon Expertises, votre expert en éviction commerciale ; barèmes en accès libre sur evaluation-fonds-de-commerce.fr.



 

19 avenue Cabias
69004 Lyon (F)

10 rue de la Tour
74000 Annecy (F)

1 pl. de la Libération
73000 Chambéry (F)