Nos expertises

Les domaines d’expertises du Cabinet

Notre cabinet, intervient pour l’ensemble des problématiques qui relèvent de la nomenclature des experts judiciaires dans laquelle nous sommes inscrits, à savoir la catégorie C.18 et ses sous-catégories qui délimitent précisément le champ de compétence de l’expert.

C.18.1 — Estimations immobilières matérielles

Notre Cabinet intervient pour les problématiques d’évaluation du bien physique lui-même : la valeur vénale des murs (constructions) et des terrains non agricoles — le foncier agricole relevant d’une autre spécialité —, le calcul de l’indemnité due en cas d’expropriation, ainsi que l’estimation des droits réels immobiliers (usufruit, servitude, droit de superficie, etc.), c’est-à-dire des droits qui portent directement sur la chose immobilière.

Les experts du Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES interviennent ici sur le bien matériel : sa valeur dépend de ses caractéristiques physiques, de sa localisation et du marché local.

C.18.2 — Estimations immobilières immatérielles

Nos experts évaluent les valeurs et les flux qui se rattachent au bien matériel : la valeur locative (le loyer de marché ou l’ensemble des valeurs locatives définies par le code de commerce), les indemnités d’éviction (dues par exemple à un locataire commercial évincé) ou d’expropriation lorsqu’elles portent sur des éléments immatériels, ainsi que la valeur des fonds de commerce et des entreprises dans leur composante immobilière.

Cette sous-catégorie répond à une logique différente de la précédente : elle porte sur des droits d’usage, des baux et des exploitations, non sur la valeur vénale du support physique.

C.18.3 — Droits sociaux à prépondérance immobilière

Notre Cabinet est largement spécialisé dans l’évaluation des parts ou actions de sociétés — notamment les sociétés civiles immobilières (SCI) — dont l’actif est principalement composé de biens immobiliers. Il ne s’agit plus alors d’estimer un bien détenu directement, mais des titres sociaux qui en donnent la propriété indirecte.

C’est une expertise hybride, à la croisée du droit des sociétés et de l’évaluation immobilière : la valeur des parts dépend à la fois de la valeur du patrimoine immobilier détenu et des règles propres au droit des sociétés (dettes, statuts, régime fiscal, etc.).

C.18.4 — Préjudices immobiliers

Notre Cabinet intervient dans les problématiques d’évaluation des dommages subis par un bien immobilier ou par son propriétaire : perte de valeur, désordres de construction, troubles anormaux de voisinage, par exemple.

Il s’agit là d’expertises réparatrices : les experts de notre Cabinet chiffrent non pas la valeur du bien à un instant donné, mais l’écart entre sa valeur ou son usage normal et sa valeur ou son usage après survenance du dommage ou du trouble.

Sources : Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 (Légifrance) ; tableau comparatif de la nomenclature des experts, Cours d’appel de France. Les développements ci-dessus sont un résumé pédagogique et ne se substituent pas au texte officiel, seul juridiquement opposable.

Arrêté du 5 décembre 2022 (Légifrance)

Tableau comparatif de la nomenclature des experts (Cours d’appel de France)