Nos expertises
Nos domaines d’expertises
Notre cabinet FAVRE-REGUILLON Expertises, intervient pour l’ensemble des problématiques qui relèvent de la nomenclature des experts judiciaires dans laquelle nous sommes inscrits, à savoir la catégorie C.18 et ses sous-catégories qui délimitent précisément le champ des compétences de nos experts.
C.18.1 — Estimations immobilières matérielles
Nous intervenons pour les problématiques d’évaluation du bien physique lui-même : la valeur vénale des murs (constructions) et des terrains non agricoles ou agricoles — le foncier agricole relevant d’une autre spécialité, à laquelle est également rattaché notre Cabinet (Cat. A.1.5. Estimations foncières agricoles) —, le calcul de l’indemnité due en cas d’expropriation, ainsi que l’estimation des droits réels immobiliers (usufruit, servitude, droit de superficie, etc.), c’est-à-dire des droits qui portent directement sur la chose immobilière.
C.18.2 — Estimations immobilières immatérielles
Nos experts évaluent les valeurs et les flux qui se rattachent au bien matériel : la valeur locative (le loyer de marché ou l’ensemble des valeurs locatives définies par le code de commerce), les indemnités d’éviction (dues par exemple à un locataire commercial évincé) ou d’expropriation lorsqu’elles portent sur des éléments immatériels, ainsi que la valeur des fonds de commerce et des entreprises.
Pour ce faire, notre Cabinet est un acteur incontournable sur le territoire national car disposant d’une des plus importante base de données de loyers commerciaux (Base des loyers – Accueil) et également éditeur du site de référence en matière de barèmes d’évaluation des fonds de commerce : Evaluation fonds de commerces – Evaluez votre fonds de commerce.
C.18.3 — Droits sociaux à prépondérance immobilière
Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON Expertises est largement spécialisé dans l’évaluation des parts ou actions de sociétés — notamment les sociétés civiles immobilières (SCI) — dont l’actif est principalement composé de biens immobiliers. Il ne s’agit plus alors d’estimer un bien détenu directement, mais des titres sociaux qui en donnent la propriété indirecte.
C.18.4 — Préjudices immobiliers
Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON Expertises intervient dans les problématiques d’évaluation des dommages subis par un bien immobilier ou par son propriétaire : perte de valeur, désordres de construction, troubles anormaux de voisinage, par exemple. Les experts de notre Cabinet chiffrent l’écart entre la valeur d’un bien immobilier ou foncier ou son usage normal et sa valeur ou son usage après survenance du dommage ou du trouble.
Fiche de synthèse des domaines d’expertise du Cabinet :
Sources : Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 (Légifrance) ; tableau comparatif de la nomenclature des experts, Cours d’appel de France. Les développements ci-dessus sont un résumé pédagogique et ne se substituent pas au texte officiel, seul juridiquement opposable.
Arrêté du 5 décembre 2022 (Légifrance)
Tableau comparatif de la nomenclature des experts (Cours d’appel de France)
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