La nouvelle étude du Cabinet est parue dans la Gazette du Palais, Lextenso, spécial Eviction commerciale

« Du bon emploi des barèmes d’évaluation des fonds de commerce, Vérités d’origine et contre-vérités actuelles » (Gazette du Palais spécialisée, Juillet 2025).

A lire dans les colonnes de la Gazette Lextenso, la dernière étude de notre Cabinet Favre-Réguillon Expertises (au titre gentiment provocateur) sur les Barèmes d’évaluation des fonds de commerce, où quand il peut apparaitre nécessaire de rappeler 6 points très pratiques concernant le bon emploi des barèmes, toutefois nécessairement étayés de nombreuses références aussi bien judiciaires que de doctrine :

1/ Contre toute référence à un prétendu « barème fiscal ».
2/ Pour l’indispensable actualisation des barèmes.
3/ Contre la prolifération de « pseudo » barèmes.
4/ Pour l’appréciation hors taxes des barèmes.
5/ Contre la « parisianisation » des barèmes.
6/ Contre la « judiciarisation » des barèmes.

Lecture de vacances… utile pour bien démarrer la rentrée !

Lire l’étude : cliquez ici.

Notre Cabinet est à votre disposition pour toute étude de calcul d’indemnité d’éviction, de valeur de fonds de commerce ou de droit au bail.

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