Servitudes de passage, troubles anormaux du voisinage : une journée avec les experts du SNEI
Ce mardi 17 novembre 2026, Philippe Favre-Réguillon est intervenu une journée entière auprès des experts du Syndicat National des Experts Immobiliers (SNEI), autour d’un fil rouge : l’évaluation des préjudices immobiliers. Deux modules, consacrés à deux préjudices que le droit sait nommer, mais que l’expert doit savoir chiffrer.
🔹 Matin : l’évaluation des servitudes de passage
L’article 682 du Code civil promet au fonds servant une « indemnité proportionnée au dommage ». Encore faut-il lui donner une mesure. La méthode proposée dans l’AJDI avec Me Vincent Morati, notaire, tient en une équation : emprise × valeur vénale du terrain × taux d’abattement. Toute la finesse tient à ce dernier taux, couramment observé entre 40 et 50 % pour une emprise de passage en zone constructible, et toujours apprécié au cas par cas. La cour d’appel de Paris a validé cette approche le 17 mars 2022, à l’occasion d’une acquisition conduite par la Société du Grand Paris, en écartant toute évaluation au forfait.
🔹 Après-midi : l’évaluation des troubles anormaux du voisinage
La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. Longtemps prétorienne, la théorie est entrée dans le Code civil, à l’article 1253 issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024. Sa traduction pécuniaire, elle, reste l’affaire de l’expert. Perte d’ensoleillement, de vue ou d’intimité, nuisances sonores ou olfactives : Philippe Favre-Réguillon a présenté la grille d’appréciation pécuniaire publiée avec Elisa Bodin dans la Revue Experts. Il s’agit d’abord de caractériser l’anormalité du trouble, puis de mesurer le préjudice sous ses deux formes : la perte de valeur vénale et le préjudice de jouissance.
Merci aux consœurs et confrères du SNEI pour la qualité des échanges. Ces matières, situées aux confins du droit et de l’estimation, n’ont rien perdu de leur actualité.
📚 Pour aller plus loin
- Ph. Favre-Réguillon et V. Morati, « De la juste valorisation d’une servitude de passage (revue de jurisprudence) », AJDI, mars 2018, p. 189
- CA Paris, 17 mars 2022, n° 20/18532
- E. Bodin et Ph. Favre-Réguillon, « Proposition de grille d’appréciation pécuniaire des troubles anormaux du voisinage », Revue Experts, n° 153, déc. 2020
- Vidéo CFEI, « Comment évaluer une servitude de passage ? » (cfei.fr)
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