Définition de l’expertise en estimation immobilière

L’expertise en estimations immobilière, foncière et commerciale, telle que réalisée quotidiennement par notre Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON, consiste à  déterminer la valeur de biens et droits immobiliers après analyse de toutes les pièces communiquées par nos donneurs d’ordres.

Plus généralement, la mission de l’expert en évaluation ou estimation immobilière implique la rédaction d’un document d’expertise, dans les conditions définies au Titre III de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, dans lequel les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux de la valeur sont pris en compte conformément au contrat d’expertise préalablement établi.

Les documents d’expertise en évaluation immobilière se distinguent donc de l’avis de valeur que certains professionnels de l’immobilier peuvent émettre. L’avis de valeur exprime en effet un prix de vente sans le démontrer ou le justifier conformément à  la Charte de l’expertise en évaluation immobilière.

Par ailleurs, l’expert en évaluation immobilière dà»ment formé à  cet art, rédigera le rapport d’expertise uniquement après avoir conclu un contrat d’expertise définissant le cadre, les termes et les conditions de mise en œ“uvre de sa mission d’évaluation immobilière. Ce document est également qualifié de contrat de mission ou lettre de mission.

En outre, l’expert en évaluation immobilière agit en toute circonstance loyalement envers son client. à€ ce titre, il est tenu de communiquer à  ce dernier tout élément qui pourrait nuire au caractère objectif de son évaluation.

Il veille aussi à  la bonne information de ce dernier dans le cadre d’une obligation de conseil qui se distingue de l’obligation d’information et de mise en garde.

DEMANDE DE DEVIS

Cette obligation de conseil est cependant limitée par l’obligation de coopération de son client qui se traduit notamment par la communication ou pas des pièces demandées par l’expert.

La mission d’expertise en évaluation immobilière peut être conduite dans trois cas de figure, selon la charte de l’expertise :

• Expertise amiable unilatérale o๠seul le client qui confie la mission en est informé ;
• Expertise amiable conjointe ou la mission est initiée conjointement par deux parties ou plus ;
• Expertise judiciaire en immobilier. Dans ce dernier cas, l’expertise est demandée par un magistrat (un juge) qui désigne un expert en évaluation immobilière pour réaliser la mission selon les dispositions ad hoc du Code de procédure civile. En pareil cas, un processus particulier est à  suivre et il en découle un nécessaire respect du principe de la contradiction.

L’expertise en évaluation immobilière se distingue des activités de diagnostics techniques ou environnementaux qui n’entrent pas dans le champ d’application de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière.

Toutefois, l’expert en évaluation immobilière se doit de tenir compte dans son estimation des diagnostics ou devis établis par un professionnel ayant les qualifications nécessaires pour cette activité.

Enfin, l’expertise en évaluation immobilière est également distincte des prestations de mesurage ou de métré, ainsi que des évaluations de fonds de commerce ou de société. Ces dernières sont également de la compétence de l’expert en évaluation immobilière mais ce dernier doit justifier de compétences complémentaires et particulières.