Le barème Le Moniteur Favre-Réguillon, boussole du juge pour valoriser le fonds de commerce

Par un arrêt du 14 septembre 2026 (CA Pau, 2^e ch. sect. 1, n° 24/02954), la cour d’appel de Pau a fixé l’indemnité d’éviction d’une épicerie automatique en se référant au barème Le Moniteur Favre-Réguillon, qui rattache ce commerce à son code NAF 47.99 B – vente par automates – plutôt qu’à des activités voisines retenues par simple analogie.

Loin d’imposer au juge du fond un chiffre, le barème lui a offert un couloir statistique – un ratio moyen de 48,44 % du chiffre d’affaires et un intervalle de 17,1 à 70,31 % pour la moitié des mutations relevées – au sein duquel elle a situé le fonds à 50 %, au regard de son emplacement, de l’état des locaux, de la nature du bail, de sa rareté et de sa rentabilité réelle, tout en écartant un ratio de 200 % sans lien avec les références observées.

Ces barèmes sont consultables en accès libre sur evaluation-fonds-de-commerce.fr et disponibles en multiples de l’excédent brut d’exploitation dans les ouvrages de référence : Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction et Guide d’évaluation des baux commerciaux et de la propriété commerciale, Le Moniteur éditeur.