Le Juge de l’expropriation de Lille retient le tableau de mesure de la commercialité de notre Cabinet

Trib. Jud. Lille Expropriations, 27 mars 2026, n° 25/00034 | https://lnkd.in/e9DjRR_p

Dans une décision très récente, notre Cabinet FAVRE-REGUILLON Expertises est extrêmement honoré de voir retenu, en matière d’expropriation et d’évaluation de #fondsdecommerce et donc de valeur de #droitaubail comme valeur plancher au sens des dispositions de l’article L. 145-14, #codedecommerce, un tableau de synthèse et de mesure de la commercialité, publié dans une étude #ajdi Lefebvre Dalloz | Avocats (nov. 2018).

Le présent tableau se propose de mesurer la #commercialité sur une échelle de 1 à 10 (12 par exception pour des emplacements exceptionnels, Av. Champs Elysées, Paris et Bd de la Croisette, Cannes), avec 3 catégories distinctes : emplacements de commercialité médiocre, moyenne et haute.

Pour ce faire, différents repères tangibles permettant de quantifier la commercialité sont évoqués : la présence d’enseignes, le flux de chalands, le passage automobiles, les franchises existantes à proximité, les infrastructures proches, etc.

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON Expertises est extrêmement attaché à rendre compréhensible l’expertise en évaluation immobilière par le plus grand nombre et livrer, pour ce faire, nombre d’illustrations et fiches pratiques, lesquelles sont d’ailleurs présentes dans chacun de nos rendus, rapports d’expertise, avis de valeur et notes de synthèses.

Plus largement, cette décision judiciaire rendue en matière d’éviction commerciale rappelle :
=> Qu’en l’absence de possibilité de valoriser le fonds de commerce, il n’en demeure pas moins qu’il est à considérer – de jurisprudence constante – la valeur du droit au bail, à savoir la rente locative qui profite au preneur selon les dispositions du statut des baux commerciaux,
=> Que le montant éventuellement versé au titre d’un droit d’entrée dans les lieux n’a rien à voir avec la valeur du fonds ou du droit au bail au moment où le juge statue.

En savoir plus :
=> Etude AJDI : https://lnkd.in/dFG6WHjs
=> Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction, Éditions Le Moniteur | https://lnkd.in/dcz-chqk
=> Guide d’évaluation des baux commerciaux et de la propriété commerciale, Éditions Le Moniteur | https://lnkd.in/eqSPdCcm