ūüéĮ BAIL COMMERCIAL : COMMENT PONDERER LES SURFACES DES BOUTIQUES ?

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES édite pour ses nombreux clients des fiches descriptives simples et illustrées permettant d’appréhender aisément des points clés du statut des baux commerciaux.

Nous avons plaisir √† livrer la¬†fiche p√©dagogique sur les modalit√©s de pond√©ration des surfaces de boutiques, empreintes de commercialit√©, et ce selon les dispositions √©nonc√©es par l’article R. 145-7, Code de commerce¬†quand est √©voqu√©e la prise en compte des prix couramment pratiqu√©s dans le voisinage ¬ę par unit√© de surfaces ¬Ľ eu √©gard aux √©l√©ments mentionn√©s aux articles R. 145-3 √† R. 145-6 qui sont, pour rappel :

  • Les caract√©ristiques du local,
  • La destination des lieux,
  • Les facteurs locaux de commercialit√©.

La pratique de la pondération consiste à ramener les différentes catégories de surfaces réelles des boutiques, selon leur intérêt en matière de commercialité, à une surface courante (étalon) en leur appliquant des coefficients pour mesurer leur importance relative. Cela permet de traduire la valeur propre à chaque mètre carré de surface commerciale utile en appliquant autant de coefficients de pondération que nécessaire et évite la multiplicité des valeurs.


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