🎯 BAIL COMMERCIAL : QUELLE VALEUR DE DROIT AU BAIL ?

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES  Ă©dite pour ses nombreux clients des fiches descriptives simples et illustrĂ©es permettant d’apprĂ©hender aisĂ©ment des points clĂ©s du statut des baux commerciaux.

Nous avons plaisir à livrer la fiche pédagogique sur les modalités de calcul de la valeur pécuniaire du droit au bail. Le droit au bail est pour rappel la « valeur plancher » de l’indemnité d’éviction (L. 145-14, Code com.) et son mode de calcul, basé sur la capitalisation d’un différentiel de loyer est associé à un coefficient désormais dit « de commercialité ».


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