DE L’IMPACT DE LA LOI SUR LA VALEUR VÉNALE DES MURS COMMERCIAUX… OU POURQUOI IL PEUT ÊTRE NÉCESSAIRE D’INTÉGRER UN MINIMUM D’ECONOMETRIE DANS LA RÉFLEXION LEGISLATIVE

Extrait : La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi Pinel » a ajouté, via son titre 1er traitant de l’adaptation du régime des baux commerciaux, article 11, un nouvel alinéa à l’article L.145-34 du code de commerce.

Il est désormais dit qu’« en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33 ou s’il est fait exception aux règles du plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente ».

À l’heure de la mise en application, il nous a semblé important d’illustrer les impacts pressentis conséquents sur la valeur vénale (VV) des murs commerciaux de ce qu’il est désormais convenu d’appeler « le plafonnement du déplafonnement » du loyer.

Par Ph. FAVRE-REGUILLON, Chartered Surveyor MRICS, REV by TEGoVA, Expert en estimations immobilière, foncière et commerciale près la Cour d’appel de Lyon (Article reproduit sur le site du Barreau des Avocats de Paris, Lettre d’actualité de l’IFEI et bibl. Code de commerce Dalloz, 2017 >) , AJDI, Dalloz mai 2016.