DU BON EMPLOI DES BAREMES D’EVALUATION DES FONDS DE COMMERCE (GAZETTE DU PALAIS)

Du bon emploi des barèmes d’évaluation des fonds de commerce, Vérités d’origine et contre-vérités actuelles » (Gazette du Palais spécialisée, auteur : Philippe Favre-Réguillon, expert du Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES, Juillet 2025).

A lire dans les colonnes de la Gazette Lextenso, notre dernière étude (au titre gentiment provocateur) sur les Barèmes d’évaluation des fonds de commerce, où quand il peut apparaitre nécessaire de rappeler 6 points très pratiques concernant le bon emploi des barèmes, toutefois nécessairement étayés de nombreuses références aussi bien judiciaires que de doctrine :

1/ Contre toute référence à un prétendu « barème fiscal ».
2/ Pour l’indispensable actualisation des barèmes.
3/ Contre la prolifération de « pseudo » barèmes.
4/ Pour l’appréciation hors taxes des barèmes.
5/ Contre la « parisianisation » des barèmes.
6/ Contre la « judiciarisation » des barèmes.

Lecture de vacances… utile pour bien préparer la rentrée !

Etude disponible : ici.