LE LOYER (OUVRAGE COLLECTIF, COLLOQUE DU 14/03/2019, UNIV. LYON III)

Extrait : « Le statut des baux commerciaux est empreint d’une forte volonté du législateur de protéger le preneur, considéré comme la partie faible au contrat de bail commercial, afin d’assurer la pérennité de son fonds de commerce.

La question de la détermination du loyer ne déroge pas à cette ambition, comme l’illustre la mise en place de mécanismes d’encadrement du prix, initiés par le décret du 3 juillet 1972 et considérablement renforcés par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi « Pinel ».

Ceux-ci interviennent à différents moments de la vie du contrat : s’il n’existe aucune limite à la fixation du loyer lors de la conclusion du bail, il en va différemment en cours d’exécution, en cas de révision, mais également in fine, lors de son renouvellement ».

Par Aurore PANVERT, collaboratrice Expert en estimations immobilière, foncière et commerciale, Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON, Edilaix éditeur.