PETIT LEXIQUE DES EFFETS IMPACTANT LA VALEUR LOCATIVE (ART. R. 145-3, CODE COM., EFFET BONBONNIERE SUITE) (2/3)

Extrait (introduction de l’étude) :

« Le praticien es baux commerciaux est confronté à nombre de difficultés d’estimation de la valeur locative dont la prise en compte d’« effets » induits par des caractéristiques surfaciques, au regard des critères d’appréciation énoncés par l’article R. 145-3, Code commerce. Un effet est, selon le Larousse, la conséquence d’un phénomène quelconque. Cette étude se propose d’en dresser une liste, certes non exhaustive, mais à jour aussi bien de la pratique expertale que des plus récentes décisions judiciaires. »

Auteur : Philippe Favre-Réguillon, expert-gérant du Cabinet IFC EXPERTISE.