Extrait (introduction de l’étude) :

“Le praticien es baux commerciaux est confronté à nombre de difficultés d’estimation de la valeur locative dont la prise en compte d’« effets » induits par des caractéristiques surfaciques, au regard des critères d’appréciation énoncés par l’article R. 145-3, Code commerce. Un effet est, selon le Larousse, la conséquence d’un phénomène quelconque. Cette étude se propose d’en dresser une liste, certes non exhaustive, mais à jour aussi bien de la pratique expertale que des plus récentes décisions judiciaires.”

Auteur : Philippe Favre-Réguillon, expert-gérant du Cabinet IFC EXPERTISE.

AJDI-02-2022-PETIT-LEXIQUE-DES-EFFETS-IMPACTANT-LA-VALEUR-LOCATIVE-FAVRE-REGUILLON-PHILIPPE-EXPERT-PROPRIETE-COMMERCIALE


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