AJDI 09 2017 VALEUR LOCATIVE JUDICIAIRE PH FAVRE REGUILLON IFC EXPERTISEExtrait : Le 2ème arrondissement lyonnais, traversé par l’artère commerçante majeure de la rue de la République (ex-rue Impériale), voyait de longue date ses fixations judiciaires de renouvellement de loyers déplafonnés frôler le millier d’euros annuel du mètre carré pondéré.
Cela sans jamais parvenir à le dépasser, sinon à l’atteindre.

Deux décisions récentes, liées (TGI Lyon, 4 avr. 2017, RG 16/00023 et 16/00024), sont venues briser ce véritable « plafond de verre », selon l’expression consacrée. Celles-ci sont particulièrement riches d’enseignements, aussi bien sur les motifs retenus au titre du déplafonnement que sur l’emploi de divers pourcentages correctifs.

Par Ph. FAVRE-REGUILLON, Chartered Surveyor MRICS, REV by TEGoVA, Expert en estimations immobilière, foncière et commerciale près la Cour d’appel de Lyon, AJDI Dalloz, septembre 2017.


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