Trib. Jud. Bobigny, 21 mai 2025, n° 23/08111 fait référence aux barèmes du Moniteur

Une nouvelle fois, le Tribunal Judiciaire de Bobigny (TJ Bobigny, 21 mai 2025, n° 23/08111) fait référence aux barèmes d’évaluation proposés par notre Cabinet dans l’ouvrage Traité d’évaluation des fonds de commerce (Le Moniteur éditeur, 2025, 2de édition) et notamment ceux en multiples de l’excédent brut d’exploitation qui sont tout autant statistiques que ceux en considération du % du chiffre d’affaires ht.

Plus largement, cette décision est riche d’enseignements techniques.

Que retenir ?

• L’emploi de la méthode d’évaluation par le chiffre d’affaires se fait en considération de la capacité productive retenue hors taxes.
• La valorisation du fonds de commerce procède d’une approche globalisante mais quand les comptes d’exploitation décomposent les sources de chiffre d’affaires, des ratios peuvent être adaptés à chaque ligne de recettes.
• La valeur du fonds lors de son acquisition n’est jamais la base de la valorisation à l’heure actuelle mais rien n’empêche de s’y référer pour mesurer les deux valeurs (achat vs évaluation).
• Le Traité d’évaluation des fonds de commerce, Le Moniteur éditeur, propose des coefficients multiplicateurs statistiques concernant la méthode d’évaluation par l’excédent brut d’exploitation.
• Les barèmes d’évaluation, volontairement larges, sont affinés grâce à des critères tels que : l’emplacement, les agencements, la jouissance d’un appartement, l’évolution du CA, la profitabilité de l’exploitation, la masse salariale, les conditions locatives (poids relatif du droit au bail dans la valeur du fonds de commerce), etc.

De précédentes décisions évoquant les Barèmes d’évaluation proposés par evaluation-fonds-de-commerce.fr : TJ St Denis de la Réunion, 10 février 2025, n° 23/00019 ; TJ Bordeaux, 11 juillet 2024, n° 17/09270 ; TJ Nice, 1^er juillet 2024, n° 23/01152 ; CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2024, n° 19/15317 ; TJ Bobigny 17 juin 2024, n° 23/02827.

Lire la décision TJ Bobigny, 21 mai 2025, n° 23/08111