Une décision judiciaire consacre un coefficient ’12’ en matière de calcul du droit au bail (CA Paris, 30 sept. 2021, n°19/13340)

La capitale de nouveau sur le devant de la scène… en matière d’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) !

Dans une décision récente (CA Paris, 30 sept. 2021, n°19/13340), il est consacré un coefficient de commercialité de 12 (!) pour la valorisation, selon la « méthode du différentiel » entre valeur locative de marché (Valeur libre de marché) et le prix du bail renouvelé (Valeur statutaire), d’un droit au bail portant sur un local au Nord de l’avenue des Champs Elysées, Paris, côté pair.

Cet arrêt vient donc remettre en cause l’ordre précédemment établi sur le podium des coefficients les plus élevés, où le multiplicateur extrême de 12 n’avait été judiciairement retenu que pour un unique autre local (CA Aix-en-Prov., 21 avr. 2015, n°11/06632) sis Bd de la Croisette, à Cannes. Situation – également – privilégiée s’il en est…

Différentes décisions retenaient ensuite un coefficient de 10, notamment sur l’avenue Montaigne (CA Paris, 7 juin 2017, n°15/09238), à Golfe Juan (CA Aix-en-Provence, 11 juillet 2008, n°05/6859) et à Saint Tropez (CA Aix-en-Provence, 23 févr.. 2006, n°06/17236).

Ces 2 belles adresses désormais ex-aequo, nous permettent de rappeler l’étude globale alors publiée dans les colonnes de l’AJDI Dalloz, « VALORISATION DU DROIT AU BAIL : DU COEFFICIENT DE CAPITALISATION À UNE GRILLE DE LECTURE CONTEMPORAINE DU COEFFICIENT DE COMMERCIALITÉ (REVUE DE JURISPRUDENCE) », nov. 2018.

Elle avait pu conclure, grâce à l’étude de près de 200 décisions judiciaires à un tableau de synthèse permettant de mieux caractériser le coefficient de commercialité (illustration infra).

> Lire la décision

Lire aussi : Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction (Le Moniteur, éditeur, 800p., 2021).

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