Dans un arrêt récent du 17/03/2022 (RG n°20/18532), la Cour d’appel de Paris valide l’emploi par le 1er juge (Expro. 12/11/2020, RG n°20/00054) de la méthode que nous proposions avec Vincent MORATI, notaire, dans l’AJDI Dalloz de mars 2018 : “De la juste valorisation d’une servitude de passage excluant ainsi toute autre approche et notamment au forfait. La présente instance concerne une des opérations d’acquisition menée par la société du Grand Paris.

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