Valorisation de servitude de passage : consécration de la méthode proposée par notre Cabinet (AJDI 03/2018).

Dans un arrêt récent du 17/03/2022 (RG n°20/18532), la Cour d’appel de Paris valide l’emploi par le 1er juge (Expro. 12/11/2020, RG n°20/00054) de la méthode que nous proposions avec Vincent MORATI, notaire, dans l’AJDI Dalloz de mars 2018 : « De la juste valorisation d’une servitude de passage«  excluant ainsi toute autre approche et notamment au forfait. La présente instance concerne une des opérations d’acquisition menée par la société du Grand Paris.

• Décision judiciaire à  lire ici.
• Etude complète parue dans l’AJDI Dalloz : https://lnkd.in/em8eNy2B

#servitude_de_passage #valoriser_servitude
www.ifc-expertise.fr