Définition de la valeur vénale selon la Charte de l’expertise

La valeur vénale, dont la définition représente une des missions essentielles de l’expert en estimations immobilière et foncière, est ainsi définie par la Charte de l’expertise en évaluation immobilière en sa 5ème édition datée de 2017 :

« La valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être cédé au moment de l’expertise par un vendeur désireux de vendre, dans les conditions normales du jeu de l’offre et de la demande. Cela suppose l’autonomie de décision des parties, la réalisation de la transaction dans un délai raisonnable, et la mise en oeuvre de diligences adaptées pour la présentation du bien sur le marché.
Cette définition exclut les opérations conclues à des conditions particulières pour des raisons de convenance, comme les opérations dans lesquelles une contrepartie a un lien direct ou indirect avec le vendeur ou l’acheteur (cession bail, concessions…).
La valeur vénale sera déterminée en fonction de l’affectation juridique et de l’usage du bien au moment de l’évaluation, tout en prenant en considération l’état réel d’entretien de l’immeuble et l’estimation des dépenses de gros entretien ou grosses réparations à engager à court ou moyen terme.
Cette valeur doit être exprimée à la fois acte en mains (droits de mutation et frais d’acquisition inclus) et en valeur nette vendeur (commissions, droits et frais éventuels déduits), cette dernière correspondant généralement au prix qui figure dans l’acte de vente.
À la demande du mandant, la valeur vénale d’un bien peut mentionner séparément la valeur respective du terrain et des constructions.
Dans l’hypothèse où la valeur vénale déterminée sur la base de ces principes différerait sensiblement de la valeur vénale du même bien dans une utilisation alternative (cas d’un immeuble susceptible de faire l’objet d’une opération de promotion, d’un nouveau développement ou d’une modification de son usage), l’expert devra fournir une indication sur la valeur qui pourrait découler de cette perspective, en précisant les motifs ayant conduit à utiliser cette seconde approche ».

Le Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON est aux cotés de ses donneurs d’ordres dans tous les contextes de définition de valeurs vénale et locative. N’hésitez pas à nous contacter pour tout établissement de devis gratuit.