FONDS DE COMMERCE

Le Cabinet FAVRE-REGUILLON Expertises est un acteur de référence au niveau national en matière de valorisation des fonds de commerce et du droit au bail.

Notre Cabinet est l’auteur de nombreuses études de référence sur les baux commerciaux ainsi que du Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction et du Guide de l’évaluation des baux commerciaux et de la propriété commerciale (Le Moniteur, éditeur).

Nous sommes éditeur de la base de données www.evaluation-fonds-de-commerce.fr, qui propose les barèmes actualisés d’évaluation des fonds de commerce, croisant plus de cinq millions de données et livre l’ensemble des cessions de fonds de commerce opérées sur le territoire national depuis plus d’un décennie.

EN SAVOIR PLUS

FONDS DE COMMERCE

La valeur vénale d’un fonds de commerce est celle la plus approchante du « prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation » (Cass. Com., 9 mai 1990, n°89-10.474).

Les articles L. 141-5 et 142-2, du Code de commerce listent les éléments corporels et incorporels de l’universalité juridique qu’est le fonds de commerce. La valeur du fonds résulte donc de la synergie qui existe entre les différents éléments qui le composent et en aucun cas de leur accumulation. Les éléments corporels du fonds sont : les marchandises (L. 141-5, Code com.), le mobilier commercial, le matériel et l’outillage (L. 142-2, Code com.).

Les éléments incorporels sont quant à eux distingués en deux sous-groupes. D’une part, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, et l’achalandage qui sont communs à la plupart des fonds (L. 141-5, Code com.) auxquels peuvent être associés (L. 142-2, Code com.) des brevets, des licences et des marques, des dessins et modèles industriels et des droits de propriété intellectuelle. D’autre part, existe la valeur pécuniaire du droit au bail, élément majeur d’appréciation.

L’évaluation d’un fonds de commerce est faite conformément aux « usages de la profession » (L. 145.14, Code com.) qui requièrent une étude économique préalable réalisée par les experts du Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES.

Il est nécessaire de procéder en différentes étapes avec prise en compte :

1. Des méthodes d’usage adaptées pour la plupart des fonds de commerces de détail, qui permettent de valoriser chaque exploitation commerciale aussi bien en considération du chiffre d’affaires (capacité productive – % CA ht) que du résultat d’exploitation (capacité bénéficiaire – Multiple de l’EBE).
2. D’une valorisation spécifique du droit au bail qui est, de jurisprudence constante, considéré comme la « valeur plancher » (Cass. 3^ème Civ., 15 juillet 1971, n° 70-11.234) et fait donc l’objet d’une valorisation à part car la valeur du fonds ne peut pas être inférieure à  l’une de ses composantes.
3. Des valorisations distinctes des brevets, des licences, des marques, des dessins et modèles et des autres droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, selon des méthodes normées (évaluation selon norme ISO 10668).

METHODES D’EVALUATION

Les méthodes d’usage permettent d’appréhender la valeur d’un fonds de commerce :

a/ En fonction de sa productivité. Les fonds sont évalués grâce à des barèmes recensant des pourcentages statistiques moyens prédéterminés du CA HT par branche d’activité. La valeur des marchandises neuves est exclue, ces dernières étant soumises à TVA lors de leur cession. Ces barèmes sont appréciés en fonction de différents critères :

b/ En fonction de la rentabilité du fonds car sa valeur repose également sur sa capacité bénéficiaire. Des multiples statistiques sont appliqués à l’excédent brut d’exploitation (EBE) moyen, solde intermédiaire de gestion (SIG) privilégié.

C/ D’après la valeur du droit au bail car le Code de commerce contraint l’évolution haussière du loyer à la variation de l’indice de référence, sauf par exception à relever une modification « notable et positive » d’un des quatre premiers éléments d’appréciation de la valeur locative (1° à  4°, art. L. 145-33, Code com.) ou une durée spécifique du contrat emportant déplafonnement d’office du loyer de renouvellement. Il découle donc du statut des baux commerciaux, la réalisation par le locataire commercial, d’une économie de charge locative croissante dans le temps qui peut être associée (ou « capitalisée ») à  un coefficient de commercialité de droit au bail pour en identifier la valeur.

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES a développé des outils exclusifs d’évaluation en ligne des fonds de commerce de détail et de gros, via le site www.evaluation-fonds-de-commerce.fr qui intègre une base de données statistiques qui comptabilise à ce jour près de 600.000 cessions de fonds de commerce (Bodacc) sur l’ensemble du territoire français croisées avec plus de cinq millions de bilans de sociétés.

www.evaluation-fonds-de-commerce.fr

Les Barèmes professionnels actualisés® d’évaluation de fonds de commerce, les Monographies illustrée®, les Monographies ad hoc® ainsi que la Géolocalisation® exclusive proposées par www.evaluation-fonds-de-commerce.fr permettent de valoriser près de 700 activités de commerce de détail (près de 150 codes NAF).

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON Expertises et ses experts en estimations immobilière, foncière et commerciale, interviennent sur l’ensemble des problématiques d’évaluation de fonds de commerce et de droit au bail, au niveau national : France métropolitaine et Corse, et territoires d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie, Nouvelle-Calédonie, etc.

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