Aucune loi française ne définit le concept, finalement assez récent, de “fonds de commerce”.

Notre législation se contente de faire état du fonds de commerce, encore quelquefois appelé de façon si joliment surannée, fonds de boutique, par l’énumération au Code de commerce, des éléments qui le composent. Dans l’esprit du grand public, le fonds de commerce évoque le magasin dans lequel le commerçant exerce son activité. Il est le plus souvent associé au commerce de détail alors qu’une usine ou même un site web marchand peuvent constituer des fonds de commerce !

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Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est aussi pour beaucoup d’entre nous une abstraction qui tend à le confondre avec l’immeuble dans lequel il est exploité. Il n’en est rien pourtant et la première mission de l’évaluateur est bien souvent d’en expliquer la différence.

Le fonds de commerce est une universalité juridique[1], de fait[2] (universum corpus), comportant un certain nombre d’éléments corporels et incorporels[3].

Les approches expertales consacrées depuis maintenant plusieurs décennies par la jurisprudence reposent donc sur des méthodes dites globalisantes[4]. La valeur économique globale du fonds de commerce est celle issue de la prise en compte de la valeur de la clientèle – condition sine qua non de son existence – et des éléments affectés à son exploitation commerciale et ce, quel qu’en soit l’éventuel profit retiré. Un fonds de commerce déficitaire peut en effet revêtir une certaine valeur (voire une valeur certaine) par la valeur pécuniaire du droit au bail qu’il comprend !

EN SAVOIR PLUS SUR LE DROIT AU BAIL

Comment évaluer un fonds de commerce ? Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE REGUILLON, experts en évaluation de fonds de commerce, droit au bail et indemnité d'éviction (L. 145-14, Code com.)

 

Le fonds de commerce : éléments incorporels et corporels

Un fonds de commerce est composé d’éléments mobiliers corporels et incorporels. Il est, « un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels, ensemble structuré et finalisé qui s’identifie lorsqu’il a permis la création, le maintien et le développement d’une clientèle[5] », distinguant :

  • D’une part le matériel et les marchandises qui revêtent le caractère corporel,
  • D’autre part les éléments incorporels. La valeur de ces derniers est le plus souvent largement prédominante.

Elements du fonds de commerce ifc expertise experts immobiliers

Le Code de commerce, en son article L. 141-5 qui traite du privilège du vendeur fait état de cinq éléments incorporels du fonds de commerce que sont l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. S’y ajoutent ensuite des éléments corporels : le matériel et les marchandises (stock).

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La liste en est complétée par l’article L. 142-2 du même code, relatif au nantissement, avec le mobilier commercial, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds. Ce même article associe d’autres éléments incorporels : les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Quelles sont les méthodes d'usage pour valoriser l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui composent le fonds de commerce ?

 

Évaluer un fonds de commerce : quelles méthodes ?

L’évaluation du fonds de commerce renvoie pour l’ensemble de ses éléments incorporels aux méthodes d’usage, le droit au bail devant lui faire l’objet d’une valorisation spécifique. En sus, seront appréciés distinctement, le cas échéant, les brevets, licences, marques, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments imposent des méthodes d’évaluation normées (ISO 10668).

 

Qu’est-ce que la valeur marchande (L. 145-14, Code com.) ?

L’article L. 145-14 du Code de commerce, évoque la valeur marchande du fonds de commerce, « déterminée selon les usages de la profession »[6] et ce, depuis la promulgation de la loi du 5 janvier 1957[7] y faisant référence.

La valeur d’un fonds de commerce est ainsi constituée par « le prix susceptible d’être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation »[8].

L’évaluation d’un fonds, universalité mobilière, nécessite donc l’emploi de méthodes diverses permettant de l’appréhender sous les angles distincts[9] :

  1. De sa productivité,
  2. De sa rentabilité,
  3. De la valeur du droit au bail. 

1/ Méthode d’évaluation des fonds de commerce par la capacité productive (barèmes)

De longue date[10], les fonds de commerce ont été évalués grâce à des barèmes[11] ou des monographies[12], établis activité par activité.

Ces barèmes permettent l’évaluation des fonds de commerce en fonction de pourcentages prédéterminés du chiffre d’affaires (CA) et donc en considération de la capacité productive[13]. Outre l’indéniable facilité d’utilisation, c’est un procédé compréhensible par tous. La valeur des marchandises (stock) est exclue car elle fera l’objet d’une cession distincte, de plus soumise à une taxation différente. 

Il n’existe pas de barème fiscal ou officiel

Contrairement à une idée reçue, à tort encore largement véhiculée, certainement à cause d’une qualification impropre[14] dans des ouvrages parfois anciens[15], il semble ne jamais avoir existé de barème officiel et encore moins fiscal[16] [17] en matière d’évaluation de fonds de commerce[18].

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La méthode des barèmes consiste à appliquer au chiffre d’affaires moyen du fonds, défini à minima sur la base, le plus souvent, des trois dernières années d’exploitation, un pourcentage (ou coefficient multiplicateur[19]) déterminé à l’observation[20] du marché et du secteur d’activité, équivalent au rapport existant entre un prix moyen de cession du fonds et un chiffre d’affaires qui l’est également. 

Exclusion de la prise en compte de la TVA

Il s’est développé une position désormais largement dominante visant à exclure toute prise en compte de l’impôt (TVA) dans le chiffrage du fonds[21] [22]. Des ouvrages ont entériné cette tendance[23], à l’instar des publications officielles de cessions de fonds, d’ailleurs depuis fort longtemps relatées hors taxes, par le Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales – www.bodacc.fr)

Formulation


Valeur du fonds de commerce = Chiffre d’affaires moyen HT x pourcentage statistique 

Critique de la méthode

Toutefois, il est à relever des critiques grandissantes à l’encontre des barèmes “historiques” qui seraient éloignés de la réalité des affaires. Outre leur absence d’actualisation avérée, ces barèmes présentent le plus souvent des fourchettes d’appréciation de la valeur de fonds, inexploitables (de 80 à 400 %, par exemple, en matière d’hôtellerie…).

Pour pallier à cette incertitude, le Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON a développé une base de données comprenant à ce jour près de 100.000 références, couvrant l’ensemble du territoire national, établie à partir de plus de 450.000 cessions de fonds de commerce et 5 millions de bilans de sociétés étudiés. Notre Cabinet est ainsi parvenu à constituer la plus importante base de données au niveau national, désormais accessible en ligne : www.evaluation-fonds-de-commerce.fr.

www.evaluation-fonds-de-commerce.fr, le 1er hub de l'évaluation des fonds de commerce

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2/ Méthode par la rentabilité (Excédent Brut d’Exploitation)

La valeur d’un fonds de commerce repose sur sa capacité à générer du chiffre d’affaires mais également sur sa rentabilité[24] (ou capacité bénéficiaire), le cas échéant, de son exploitation.

L’acquéreur d’un fonds – de quelque importance qu’il soit[25] – apprécie l’adéquation entre le montant de son investissement et la potentialité de générer (ou maintenir) le plus rapidement une marge bénéficiaire présumée croissante dans le temps. En effet, « A quoi bon acheter un commerce qui fait du chiffre mais n’est pas rentable ? »[26]. Un fonds de commerce s’acquiert un montant donné pour ce qu’il peut produire à l’avenir, jamais sur la base de ce qu’il a produit dans le passé, aussi glorieux soit-il !

L’excédent brut d’exploitation (EBE) est un indicateur de la performance économique de l’entreprise. Il s’agit d’une variable-clé pour le chef d’entreprise puisqu’elle figure dans les soldes intermédiaires de gestion (SIG) qui sont des indicateurs essentiels au pilotage de l’exploitation. Connaître l’excédent brut d’exploitation est important pour l’entreprise car il permet de confronter le chiffre d’affaires avec l’ensemble des frais engagés à la production des biens ou services.

L’excédent brut d’exploitation définit la rentabilité[27] réelle de l’exploitation en réintégrant les sommes affectées à des reconstitutions de trésorerie, à savoir la dotation aux amortissements et la dotation aux provisions. Il ne prend pas en compte les produits et charges exceptionnels, ni les amortissements, ni la politique de financement de l’entreprise. Il exclue donc les incidences comptables de la politique financière de l’exploitant.

Le cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON est un cabinet d'experts en estimations immobili?re et fonci?re agrées REV by TEGOVA, RICS, CFEI, et experts près la Cour d'appel de Lyon

 

Pourquoi retraiter l’EBE ?

L’excédent brut d’exploitation nécessite bien souvent d’être retraité pour être réellement significatif[28] car il n’y a « pas de comparaison fiable entre fonds de commerce sans que l’EBE de la société analysée soit ‘nettoyé’ de toutes les charges ou produits exceptionnels ou non récurrents qui pourraient occulter la véritable rentabilité du fonds analysé »[29]. Il est ainsi nécessaire d’identifier l’EBE ‘normatif’.

La fourchette statistique du multiplicateur de l’excédent brut d’exploitation moyen fut de longue date comprise entre 2[30] [31] (ou même 1[32]) et 8[33] [34] voire 10[35] [36] correspondant « au haut de la fourchette retenue par les usages »[37] [38] et exceptionnellement jusqu’à 12 pour des fonds implantés dans des situations privilégiées, sources en elles-mêmes de profits assurés, comme les centres commerciaux.

Formulation


Valeur du fonds de commerce = EBE (retraité) x CM (coefficient multiplicateur) 

Critique de la méthode

Là encore, il est à relever l’emploi de multiples souvent arbitraires. Toujours dans un souci de proposer à ses donneurs d’ordres les évaluations les plus sécurisées, les outils statistiques développés par notre Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON, en ligne sur www.evaluation-fonds-de-commerce.fr, permettent de substituer à des barèmes imprécis les ratios statistiquement observés pour chacune des activités du commerce de détail.

www.evaluation-fonds-de-commerce.fr, le 1er hub de l'évaluation des fonds de commerce

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3/ La nécessaire valorisation du droit au bail

Le droit au bail est une des composantes essentielles du fonds de commerce. Il peut être soit la plus grande richesse du commerçant, soit la seule dont il peut se prévaloir lorsque son fonds est déficitaire ! Cet élément meuble incorporel fut qualifié, non sans raison, de « rente de situation »[39] ou encore de « rente locative »[40]. Ce point essentiel est souvent occulté par les évaluateurs occasionnels ainsi que les experts comptables, méconnaissant de l’incidence considérable de cette omission.

EN SAVOIR PLUS SUR LE DROIT AU BAIL

De jurisprudence constante, la valeur du fonds de commerce ne peut pas être inférieure à la somme des éléments qui le composent. Il peut y avoir une valeur de fonds, même en présence d’une entreprise déficitaire, « la valeur du fonds étant alors réduite à celle du droit au bail » (Cour d’appel de Toulouse, 24 novembre 2010, n°04/04357 ; Cour d’appel de Toulouse, 15 décembre 2009, n°09/02230).

Notre Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON est spécialisé en matière commerciale. Nos experts sont à même de répondre à l’ensemble des problématiques en matière de calcul d’indemnité d’éviction : valeurs de fonds de commerce, de droits au bail, locaux commerciaux, biens monovalents (hôtel, résidence-étudiants, résidence-service), terrains nus, etc..


[1] « L’évaluation des fonds de commerce, des fonds d’industrie et des grands ensembles économiques » par L. RETAIL, Librairie du recueil SIREY, 1950, p.15 ; « La vente et le nantissement des fonds de commerce – Texte et commentaire des lois des 17 mars et 1er avril 1909 » par Administration Dalloz, p.36

[2] Cour d’appel de Paris, 19 mars 1923 ; Trib. Seine, 18 février 1960 (G.P. 1960.1.355 ; « Le fonds de commerce » par Jean GUYENOT, Éditions LICET, 1969, p.24 et « Le fonds de commerce : mythes et réalités » par Joël MONEGER qui rappelle fort justement que « la réalité nous met bien souvent en face de fonds de commerce totalement « mythiques » et « d’universalités » réduites à un seul élément » ; « « Les gérances de fonds de commerce et d’établissements artisanaux », par R. BERAUD, Annales des loyers, novembre 1956, p.61

[3] Edouard GOMBEAUX, « La notion juridique du fonds de commerce », thèse pour le doctorat, 1901, p.227

[4] Et ce, même si des thèses contraires avaient pu être rapportées dans le passé, notamment dans « Fonds de commerce », par F. LEMEUNIER, Éditions DELMAS, 16ème édition, l’auteur citant lui-même l’expert CHAMPIGNY qui estimait alors un fonds par la valeur vénale de chacun des éléments qui le composent, en tenant compte plus spécialement du facteur personnel dans les fonds artisanaux

[5] B. BOCCARA, « Le fonds de commerce, la clientèle et la distribution intégrée », Gaz. Pal. 1994, p.1023 ; Également, d’après le Bodacc, baromètre 2012, il est « un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial »

[6] Cass. 3ème Civ. 4 mai 2006, n°05-10.938

[7] Loi n°57-6 du 5 janvier 1957 modifiant et complétant le décret n°53960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux a loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

[8] Cass. Com., 6 mai 1986, Bull. civ. IV, n°81 ; Cass. Com., 4 octobre 1988, RJF 1/89, n°131 ; Cass. Com., 9 mai 1990, RJF 7/90, n°924.

[9] Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2018, n°17/03923

[10] Lire par exemple, à ce sujet, les barèmes qui avaient pu être livrés dans « Évaluation des fonds de commerce » par Jacques FERBOS et Guy LACROIX en 1961, Éditions de l’actualité juridique et Éditions du moniteur industriel et économique et ce, activité par activité sous forme de monographies très détaillées en fonction de leurs conditions d’exploitation et des règles d’estimation qui leur sont particulières ; « Fonds de commerce » par Arnaud REYGROBELLET, Dalloz, p.485 et suiv., 61.23 ou encore « Fonds de commerce » par Xavier DELPECH, 18ème édition, Éditions DELMAS, p.584  et suiv. et enfin « L’expertise immobilière en 40 fiches pratiques » par Michel HUYGUE et Isidro PEREZ MAS, Éditions Le Moniteur, 2017, p.151 et suiv. ; R. BERAUD, « Comment sont évalués les fonds de commerce et d’industrie, clientèles, titres non cotés et indemnités d’éviction », Annales des Loyers, supplément périodique du 1er trimestre 1961, p.34 et suiv. ; Également, « Finance d’entreprise », par Pierre VERNIMMEN, Pascal QUIRY et Yann LE FUR, Dalloz 2020, p.698 et suiv.

[11] Cour d’appel de Grenoble, 7 mars 2019, n°17/04954

[12] « Bruno BOCCARA et la propriété commerciale », Lamy éditeur, 2009, p.104 citant les monographies d’Albert COHEN, dans « Traité théorique à partir du fonds de commerce » (2ème éd., 1948) et de Paul le FLOCH, « Le fonds de commerce » (LGD) 1986

[13] R. BERAUD, « L’évaluation des fonds de commerce », Annales des loyers, n°9 – 10, septembre – octobre 1973

[14] TGI de Marseille, 2ème chambre civile, 14 avril 2015, n°11/05872 : la décision faisant référence au « barème utilisé par l’administration fiscale », dont la mise en œuvre était sollicitée par une des parties ; Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 décembre 2008, n°08/01174 : décision qui fait état d’un rapport d’expert évoquant la « méthode des barèmes fiscaux » ; Également Cour d’appel de Pau, 11 mars 2019, n°15/00081, de surcroît évoquant des « barèmes fiscaux 2008 » soient datés de plus d’une décennie à la date de l’arrêt ; Cour d’appel de Colmar, 27 mars 2019, n°16/02369 ; Cour d’appel de Nancy, 5 mars 1957, Rev. Loy. 1958.50

[15] Il peut être relevé une mention faisant état du fait que « L’administration de l’enregistrement a établi un barème d’évaluation des principaux fonds de commerce », dans « Les Baux commerciaux », par Robert PATEL, G. AZEMA-MEUNIER, Société d’édition de la Revue des Loyers, 1957 (à jour au 15 janvier 1980), les auteurs livrant ensuite un barème « emprunté, soit (A) à l’étude de M. LACROIX (éditions du Moniteur, 4ème édition, 1978), soit (B) ; à l’ouvrage de M. RETAIL « L’évaluation des fonds de commerce et des fonds d’industrie », 5ème édition, Sirey, éd. 1963 »

[16] En ce sens « L’évaluation des terrains, des immeubles bâtis, des fonds de commerce, des titres non cotés en bourse », Éditions Francis LEFEBVRE, 1ère édition 1986 et 2ème édition 1996 qui rappellent que « l’administration fiscale n’a pas de barème qui lui soit propre » (p.77) et que le barème proposé par cet ouvrage s’est construit « à partir des décisions judiciaires (expropriations, baux commerciaux), de mutations intervenues entre particuliers et d’offres de vente publiées dans les revues spécialisées au cours des années 1984 et 1985 sur l’ensemble du territoire national ». Dans le même sens, également « Fonds de commerce, vente et location-gérance », Francis LEFEBVRE, 4ème édition et Mémento Pratique, Transmission d’entreprise, 2015-2016, Éditions Francis LEFEBVRE

[17] Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2000, n°1999-8181. Cette décision faisait état d’un refus de la part de l’administration fiscale, évoquant les avantages de la méthode d’évaluation proposée par ses services mais se refusant à communiquer le barème d’appréciation qui semblait lui être propre au motif du secret professionnel dont elle était tenue, l’expert ayant alors dû recourir à « des barèmes utilisés par les experts et le tribunaux »

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[18] Position partagée dans « Fonds de commerce » par Xavier DELPECH, 18ème édition, Éditions DELMAS qui rappelle qu’il existe « des barèmes d’évaluation, qui n’ont aucune valeur officielle, l’administration fiscale et le juge de l’impôt s’y réfèrent volontiers en cas de contestation relative au prix de cession du fonds. Ils sont établis à partir de l’observation des pratiques du marché », p.584

[19] Cour d’appel de Caen, 2ème chambre civile, 24 octobre 2019, n°18/00623

[20] TGI de Paris, 11 février 2013, n°12/00192

[21] TGI de Paris, 14 janvier 2013, n°11/06841 ; Cour d’appel de Paris, 14 mars 2018, n°16/08508 ; Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2019, n°17/18962, en matière d’évaluation de fonds hôtelier ; Cour d’appel de Paris, 22 juin 2005, n°01/06377 ; Cour d’appel de Paris, 20 juin 2005, n°07/00232 ; TGI de Lyon, 15 octobre 2019, n°15/01555, s’agissant là encore d’un fonds hôtelier ; « Indemnité d’éviction : sur l’appréciation de la valeur marchande du fonds », Philippe-Hubert BRAULT, Loyers et Copropriétés, n°2, février 2001, comm. 34

[22] Toutefois, en sens contraire, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 septembre 2019, n°18/09995 ; Également, Cour d’appel de Toulouse, ch. 02, 11 décembre 2019, n°18/01484 ; Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2019, n°17/22897

[23] « Évaluation », Éditions Francis LEFEBVRE, 2018

[24] Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2019, n°16/03497 ; TGI de Nanterre, 10 septembre 2002, n°01/03599 ; Cour d’appel de Caen, 2ème chambre civile, 24 octobre 2019, n°18/00623

[25] Bruno BOCCARA, « En marge de l’indemnité d’éviction » AJPI, mars 1992, p.185, « Dès lors que l’on se trouve en présence d’un fonds de commerce de quelque importance, nul ne prend au sérieux les usages visés par les recueils. La valeur d’un fonds dépend moins du chiffre d’affaires que des bénéfices réalisés, moins des bénéfices réalisés dans le passé que de ceux raisonnablement espérés dans l’avenir »

[26] Selon Eddy BLOY, « L’évaluation des fonds de commerce », AJPI 1991, p.827 ; Position également déjà privilégiée dès 1951, par Robert MARTIN, René MAUS et Pierre LAFARGE dans « Manuel des baux commerciaux », Librairie DALLOZ, p.257, les auteurs évoquant le fait que « la valeur d’un fonds de commerce est chose très difficile à appréhender. Elle dépend essentiellement des bénéfices, mais d’autres considérations peuvent aussi entrer en ligne de compte : importance des stocks, possibilités futures de développement, etc. »

[27] Cour d’appel de Paris, 1er février 2007, n°05/24161 : cette décision qualifie la méthode de l’EBE comme étant la méthode de rentabilité ; La nommant également de la sorte : TGI de Paris, 24 novembre 2005, n°04/01339

[28] Cour d’appel de Paris, 14 mars 2018, n°16/08508

[29] Thierry BERGERAS, « Rentabilité, risque et indemnité d’éviction : pour un bon usage des méthodes d’évaluation », Gazette du Palais, Lextenso, n°215, 3 août 2013

[30] « Évaluation des biens » par Antoine BERNARD, Éditions Le Moniteur, qui préconisait un coefficient compris entre 2 à 9

[31] Cour d’appel de Paris, 16ème chambre A, 16 novembre 2005, n°04/12794

[32] Selon Michel HUYGHE dans « Traité de l’évaluation des biens », Éditions Le Moniteur, 12ème édition qui fait état d’un coefficient « qui peut varier de 1 à 9, mais s’inscrit généralement dans une fourchette de l’ordre de 3 à 7 ».

[33] Cour d’appel de Paris, 6 mai 2015, n°13/10098, évoquant là un fonds de galerie d’art ; Cour d’appel de Caen, 14 mars 2019, n°17/01547, s’agissant d’un commerce de brocante et décoration et compte tenu de sa notoriété et de son ancienneté ; Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2006, n°02/05546 citant un coefficient multiplicateur situé entre 3 et 10 ; Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2015, n°13/07292, pour un coefficient de 8 concernant une discothèque

[34] À ce sujet différents auteurs et ouvrages et notamment « Expertise immobilière » par Bernard de POLIGNAC, Jean-Pierre MONCEAU et Xavier de CUSSAC, Éditions EYROLLES qui font état d’un coefficient multiplicateur appliqué à la MBA compris le plus souvent entre 4 et 10. Sur le sujet particulier du prêt à porter, Patrick COLOMER, « Les fonds de commerce d’équipement de la personne », Gazette du Palais, 16 et 17 juillet 2010, p.25, qui fait état, pour ce secteur, de cessions se réalisant entre 5 et 8 fois l’excédent brut d’exploitation (EBE). Également, Françoise MAIGNE-GABORIT qui rappelle l’emploi d’un multiplicateur le plus souvent compris entre 3 et 8 en considération de « la courbe d’évolution de l’activité et de ses perspectives », « Mémento Expert – Baux commerciaux », 2015-2016, Éditions Francis LEFEBVRE

[35] « Quelques aspects techniques de l’estimation de l’indemnité d’éviction » par F. ROBINE et A. SOUDANT, Gaz. Pal. N°350, 16/12/2006, p.3 : « Ainsi, une approche prudente conduit à retenir : pour un commerce indépendant, 3 à 5 fois la MBA (car il n’y a pas d’économie d’échelle réalisable) : pour une enseigne nationale, 4 à 8 fois le MBA, fonction du critère de compétitivité comme le positionnement ou la motivation des salariés (critère décisif et durable) ; pour la grande distribution, jusqu’à 10 MBA, en raison de l’effet de taille ».

[36] Cour d’appel de Paris, 16ème chambre A, 7 février 1995, Cour d’appel d’Aix en Provence, 4ème ch. Civ., 5 novembre 2009, TGI Paris, 18ème ch. 2ème section, 23 septembre 2010

[37] Cour d’appel de Chambéry, 12 juin 2007, n°05/268, dans un contexte d’évaluation d’un hôtel – bar – restaurant à l’enseigne prestigieuse, en station de sports d’hiver

[38] « L’approche par le marché de la valeur des fonds de café, bar-brasserie, restaurant » par Dominique SCHMITT, AJDI 2001. P.1065 pour lesquels fonds l’auteur fait état de coefficients multiplicateurs « généralement autour de 6 à 7 »

[39] Michel MARX, « La valeur du fonds de commerce déterminée à partir de ses capacités bénéficiaires », publication en ligne sur http://www.michel-marx-expertises.com/fr/publications.html

[40] Selon François DUPHIL, AJPI 1990, « Le droit au bail »