3EME OBSERVATOIRE DES ÉVICTIONS COMMERCIALES : ZOOM SUR LES FRAIS DE REINSTALLATION (AJDI)

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES est extrêmement honoré, de cette 3ème édition de notre Observatoire technique des évictions commerciales dans les pages de l’AJDI Lefebvre Dalloz | Avocats, avec cette année un Zoom sur les FRAIS DE REINSTALLATION, si complexes à appréhender : entre analyse juridique et économique (transfert vs perte), bilantielle et évaluation de la vétusté des biens mobiliers constitutifs des éléments corporels du fonds.

Introduction de notre propos : « En matière d’indemnités d’éviction, les frais de réinstallation sont un poste accessoire parmi les plus complexes à appréhender (art. L. 145-14, Code com.). Ils requièrent une étude des conditions de poursuite de l’exploitation (remplacement vs transfert) ainsi que des pièces bilantielles permettant d’apprécier les éléments corporels spécifiques de l’exploitation concernés. Cet observatoire, outre une réflexion technique, dresse un état actuel de la jurisprudence. »