DROIT DE TERRASSE (EFFET TERRASSE) ET MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE, Réflexion sur l’arrêt Civ. 3e, 13 octobre 2021, n°20-12.901 (3/3) (AJDI)

Extrait (introduction de l’étude) :

Le sujet de la majoration de la valeur locative induit par un droit de terrasse est sensible.

Une décision de censure de notre plus haute juridiction (Civ. 3e, 13 oct. 2021, n°20-12.901), abondamment commentée, est venue le rappeler il y a peu. Il est vrai que la période Covid-19 a été lourde de contraintes sur l’ensemble des exploitants de bars, cafés, restaurants et autres commerces de bouche.

Cette étude clôt une trilogie d’études produites par notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES initiée dès 2020 dans les colonnes de la revue AJDI Dalloz avec pour sujets l’« effet bonbonnière » puis un « Petit lexique des (autres) effets impactant la valeur locative ».

L’actualité récente des baux commerciaux imposait enfin d’évoquer l’« effet terrasse », tout aussi important, sinon d’actualité.

Auteurs : Philippe Favre-Réguillon, expert gérant du Cabinet IFC EXPERTISE et Mathieu Hercberg, expert près la Cour d’appel de Versailles.